REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/02316 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIF6 AV TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

REALISATION immatriculée au RCS d’Annecy sous le n° 434.836.631, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 6] La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge GREFFIER : Madame GAVACHE EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] et Monsieur [J] propriétaires d'un

2012F01760 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Julie GOURION-LEVY Me Martine DUPUIS Me Patricia MINAULT Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA REPUBLIQUE FRANCAISE

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 03 OCTOBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

#xa0; In the case of A. and Others v. the United Kingdom, The European Court of Human Rights, sitting as a Grand Chamber composed of: Jean-Paul Costa, President , Christos Rozakis, Nicolas Bratza, Françoise

à lui transmettre les observations écrites du requérant sur le rapport de la Commission; Considérant d'autre part que la Cour a déjà reconnu à la Commission dans ledit arrêt, dont seule la version française

Le préfet de Seine-Maritime l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an

Chamber composed of:   Guido Raimondi, President,   George Nicolaou,   Ledi Bianku,   Nona Tsotsoria,   Paul Mahoney,   Faris Vehabović,   Yonko Grozev, judges, and Françoise

SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 1102 Me Emmanuel LAROUDIE, vestiaire : 1182 Me Raphaël MALLEVAL, vestiaire : 1719 Me Laure MATRAY, vestiaire : 1239 Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

thorax [témoignant] d'une intubation œsophagienne " durant laquelle l'enfant n'a plus été oxygéné et qu'en l'absence de contrôle par capnographie de l'intubation, pourtant recommandé par la société française

C F, représenté par Me Jean-François Pambo, conclut : 1°) à titre principal, par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il l'a condamné solidairement avec d'autres

qu'elle a effectuées, une indemnité de 117 euros correspondant au montant des franchises dont elle s'est acquittée à l'occasion des 117 consultations chez son médecin traitant, une indemnité de 1 053

composed of:   Ineta Ziemele, President,   Päivi Hirvelä,   Ledi Bianku,   Nona Tsotsoria,   Paul Mahoney,   Krzysztof Wojtyczek,   Faris Vehabović, judges, and Françoise

Zupančič, Françoise Tulkens, Rıza Türmen, Corneliu Bîrsan, Nina Vajić, Margarita Tsatsa-Nikolovska, András Baka, Mindia Ugrekhelidze, Anatoly Kovler, Elisabeth Steiner, Javier Borrego Borrego, Egbert Myjer

N. v. the United Kingdom, The European Court of Human Rights, sitting as a Grand Chamber composed of:   Jean-Paul Costa, President ,     Nicolas Bratza,   Peer Lorenzen,   Françoise

Kingdom, The European Court of Human Rights, sitting as a Grand Chamber composed of:   Jean-Paul Costa, President ,   Christos Rozakis,   Nicolas Bratza,   Peer Lorenzen,   Françoise

Bacquet to sit as an ad hoc judge (Article 27 § 2 of the Convention and Rule 29 § 1). Later, Mr   J. Makarczyk and Mrs S.