Irrecevabilité Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 392 F-B Pourvoi n° K 23-19.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CONFIRMATION Grosse délivrée le 01/10/2025 à Me Ophélie BENOIT-DAIEF Me Fabienne FINATEU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Q... ont constitué la SARL Gong Art Line Design (la société Gong Art) ayant pour activité essentielle l'import-export de bambou ; qu'à partir du compte de dépôt ouvert au Crédit commercial de France au

Mme A, de nationalité sénégalaise, est entrée en France le 18 août 2013 sous couvert d'un visa de court séjour.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail, modifié ; - le protocole franco-tunisien relatif à

X se disant [U] [T] [J] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 mars 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] à l’encontre de M.

Si elle s'est mariée en 2010 avec un compatriote marocain résidant en France, ce dernier s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai de 90 jours autorisé par son titre de séjour espagnol

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Il indique notamment qu'il est entré régulièrement en France muni d'un visa D mention " travailleur saisonnier ", qu'il a séjourné régulièrement en France jusqu'au 14 mai 2023 sous couvert d'un titre de

[C] [V] Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier BOULOUARD Me Frédérick DANIEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 299 F-B Pourvoi n° Z 24-10.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

faire entrer en France deux autres personnes, M.

faire entrer en France deux autres personnes, M.

pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français. (). ".

A, ressortissant algérien, né le 14 septembre 1990 déclare être entré en France en 2020 muni d'un passeport algérien et d'un visa court séjour.

[Q] [O], domicilié [Adresse 7], 8°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 8], défendeurs à la cassation.

sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour