AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d7231fcdc6046d4797d913
12 novembre 2025
12 novembre 2025
[L] [V] demeurant [Adresse 2] (Belgique), présent, assisté de Me Karim Bent-Mohamed, Me Thomas Debeaupuis et de Me Antonin Fragne, avocats (K0006), présents. M.
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civ3
61372294cd580146773feb5b
6 décembre 1995
6 décembre 1995
G... et E... était caduque, la cour d'appel a violé l'adage "fraus omnia corrompit" ; 2 ) que la cour d'appel, qui infirme un jugement, a l'obligation de s'expliquer sur les moyens des premiers juges
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