’s home as a result of the conflict between Russia and Ukraine - the apartment in question was the applicant’s home as confirmed by the residence stamp in her passport and statements, which she was forced

The security forces also accused the applicants of aiding and abetting the PKK and forced them to become village guards.

    No one shall be required to perform forced or compulsory labour. 3.

Fouad, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 23 février 1999, qui, pour extorsion de fonds par violence, menace ou contrainte, l'a condamné à un an d'emprisonnement ;

camping-caravaning ; que l'association s'est plainte de l'insuffisance d'alimentation en eau potable ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à exécuter un nouveau forage

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après être entrés en France, sous le couvert d'un visa, Aïman G..., Fouad

patient if it is of decisive importance to improve his condition, if necessary by force.

The video material relating to the incident shows the police telling the demonstrators to back off and not push forward. 22.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 24 septembre 2019 auquel il est référé pour l'exposé du litige et de la procédure antérieure, statuant sur l'action en vente forcée engagée par

Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur contre la SCI Mas du Moulin Vieux est de 2 654 254,65 euros, décompte arrêté au 13 janvier 2012, outre les intérêts postérieurs, D'AVOIR ordonné la vente forcée

quelques jours plus tard entièrement dépouillé de tout ce qui était démontable, moteur compris ; que son examen révélait des particularités suspectes : les serrures des portières n'avaient pas été forcées

Aux termes du premier de ces textes, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

    No one shall be required to perform forced or compulsory labour. 3.

Both exploitation of prostitution including forced prostitution, as the aggravated form of the former, and personal offering of sexual services were criminalised.

à venir ou absolument fictifs ; qu'il est indifférent au plan pénal que des contrats aient réellement existé alors que les faits reprochés à la prévenue reposent sur l'établissement de factures pro-forma

The applicants claim that the parents were forced to return to Bulgaria while their daughter remained in Italy, where she was ill-treated and forced to work for her husband.

Y..., actionnaire de cette société, se sont portés cautions de cette dernière au profit de la société Ford France automobile (la société Ford), chacun à concurrence d'un certain montant ; que la société