PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PEU AVANT LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE PAR CELUI-CI, ONT ETE REPRISES DEVANT LA JURIDICTION ; QU'AINSI, LES OPERATIONS D'EXPERTISE ONT ETE REGULIERES ; AU FOND

Mario X..., marchand forain en fruits et légumes, une demande de justifications sur des montants de revenus inexpliqués que le service avait fixés à 131 867 F pour 1974, 202 611 F pour 1975 et 204 549

NE POURRAIT LEUR OUVRIR DROIT A REPARATION A LA CHARGE DE L'ETAT QUE SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE SANS FAUTE ET A CONDITION QUE L'OUVRAGE PUBLIC AIT CREE UN DOMMAGE DE CARACTERE SPECIAL ; EN

marchés communaux des droits de place pour le compte de la commune concédante, était soumise aux règles de la facturation en raison des redevances accessoires qu'elle avait réclamées aux commerçants forains

SUR L'ACTION PUBLIQUE POUR CONNAITRE DE L'ACTION FISCALE EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LORSQUE CELLE-CI EST INTERVENUE DANS LA POURSUITE DU MINISTERE PUBLIC POUR UNE CONTRAVENTION FISCALE FONDEE

ARBITRAIREMENT LA PORTEE, LES EXCLURE, PAR LE MOTIF SUSINDIQUE, DU CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN STAND FORAIN

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

B..., représentés par Me Dokhan, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 19 novembre

X... de Saint-Affrique, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que lors que la liquidation

précisément de son champ d'application ; Attendu, d'autre part, que Mme X..., n'exposant pas en quoi son activité, exercée avec un manège dont elle ne contestait pas qu'il s'agissait d'un matériel de forains

demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de la Caisse Organic des non-sédentaires et industriels forains

A..., industriel forain ; que la vente définitive a été subordonnée à la réalisation par le vendeur de travaux de remise en état du système de levage des panneaux et de peinture ; que la remorque, déposée

tableau figurant au I de l'article 1560 du même code que les appareils automatiques installés dans les lieux publics, autres que ceux qui sont exploités pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines

B A, représenté par Me Fofana, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer

    Ensuite, le tribunal se prononça sur le fond de l’affaire.

La société Vini a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie, sur le fondement des articles L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire.

In any event, taking the definition of forced or compulsory labour set out in in Convention No. 29 of the International Labour Organization (ILO)as a starting-point for the interpretation of Article &#

    No one shall be required to perform forced or compulsory labour. 3.