Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin

cédants, ceux-ci les ont assignés en paiement de dommages-intérêts ainsi que du prix des actions cédées ; Attendu que les anciens actionnaires de la société Prodal, cédants des titres litigieux, font

SCI du Grand Hertrée (les sociétés clientes) ont été poursuivies en paiement d'honoraires par la société d'expertise comptable Berdoati-Richardet (la société BRA); Attendu que les sociétés clientes font

salariés un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision pour consigner la somme de 500 francs, que les salariées susnommées ont consigné le 4 octobre 2000 ; Attendu que les salariées font

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juin 2000), que par acte du 7 août 1998, M. et Mme X... ont cédé un fonds

de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des cotisations qui font l'objet de la contrainte, la cour d'appel a violé les articles R. 133-3 et R. 133-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

Il est jugé que les fins de non-recevoir, qui tendent à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, ne sont pas des prétentions sur le fond et que, dès lors, elles ne sont

Les sociétés B-Squared Investments et Veraltis Asset Management font grief à l'arrêt de déclarer les consorts [M] bien fondés en leur demande de fixer le prix du retrait litigieux au prix de la cession

ont saisi la cour d'appel de Paris aux fins d'indemnisation ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré satisfactoires les offres du fonds, alors, selon le moyen, que la réparation

Z... et le Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires (le Fonds) en indemnisation de leur préjudice moral à la suite du décès de leur mari et père Dominique Y

Ils contestent l'autonomie de l'instance au fond et de l'instance en cassation.

Ils contestent l'autonomie de l'instance au fond et de l'instance en cassation.

Régals alors « que seul le partenaire commercial direct de l'auteur de la rupture brutale peut former une demande sur le fondement de la responsabilité délictuelle spéciale prévue à l'article L. 442-6

Q... font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé ayant renvoyé les parties à se pourvoir au fond du litige, par provision, tous moyens des parties réservés, et de débouter G...

les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, d'abord, que les fonds versés au courtier n'étaient pas des fonds personnels de M.

plus été payées la banque a réclamé le remboursement du prêt aux époux X... qui se sont opposés à cette demande en soutenant que le prêt avait été consenti à la société ; Attendu que les époux X... font

retard appliquées pour paiement tardif de cotisations de la période du 1er septembre 1979 au 31 décembre 1982, avait fixé à 256 296,29 francs le montant des majorations à régler ; Attendu qu'ils font