Le 20 janvier 2017, le ministère public a autorisé l'administration des douanes à exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales dans la procédure suivie contre M. [J] et Mme [S]. 5.

ordonnance du 22 avril 1992, le président du tribunal de grande instance de Chartres a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

que la société concernée aurait omis sciemment de passer ou de faire passer des écritures de circonstances d'où résultait simplement que cette société se serait abstenue de faire des déclarations fiscales

que la société concernée aurait omis sciemment de passer ou de faire passer des écritures, de circonstances d'où résultait simplement que cette société se serait abstenue de faire des déclarations fiscales

que la société concernée aurait omis sciemment de passer ou de faire passer des écritures, de circonstances d'où résultait simplement que cette société se serait abstenue de faire des déclarations fiscales

ordonnance du 22 avril 1992, le président du tribunal de grande instance de Niort, a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

par ordonnance du 22 avril 1992 le Président du tribunal de grande instance de Niort a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit du receveur principal des Impôts de Cagnes-sur-Mer, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux

sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.

[O] font grief à l'ordonnance de dire que les opérations de visite domiciliaire du 28 juin 2012 ont été conduites conformément à l'article L. 38 du livre des procédure fiscale et de les débouter de leurs

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [E] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [E] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [H] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [O] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[X] [V] et Mme [V] (les consorts [V]), succédant à leur père décédé, ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [H] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le 27 octobre 2017, après le rejet de leur contestation, M. et Mme [M] ont assigné l'administration fiscale en décharge des impositions contestées.

qu'il a refusé de supporter la contestation fiscale intrinsèque au produit ; qu'en acquiesçant ainsi à la position de l'administration fiscale il est lui-même à l'origine de son préjudice ; que sa demande