[R] [J], contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui, pour filouterie et vol en récidive, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement ; Vu

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 3 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'abus de confiance, filouterie

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1989 qui pour faux en écriture privée et usage, falsification de document administratif, filouterie

; que l'URSSAF faisait à juste titre valoir que le versement effectif de la prime mensuelle d'ancienneté ne serait pas dépourvu d'incidence sur l'abattement au titre des bas salaires dit réduction FILLON

Dans le même temps, l'Urssaf procédait à un contrôle de l'application de la réduction 'Fillon' qui l'amenait à notifier à la Société une lettre d'observations datée du 12 novembre 2013, proposant un rappel

pour 151,67 heures mensuelles, - dit que le montant du SMIC utilisé au numérateur ne pouvait être pondéré, - sursis à statuer sur le montant de la régularisation, suite au calcul de la réduction Fillon

Dans le même temps, l'Urssaf procédait à un contrôle de l'application de la réduction 'Fillon' qui l'amenait à notifier à la Société une lettre d'observations datée du 13 novembre 2013, proposant un rappel

Textes ['] Conclusion : Ce nouveau calcul prend en compte le montant de la réduction « Fillon » régularisé pour l'année 2012.

AUX MOTIFS visés au premier moyen ET AUX MOTIFS QUE Sur le second chef de redressement, intitulé Réduction FILLON la lettre d'observations énonce que les agents de contrôle ont constaté : L'absence de

A titre subsidiaire, sur la réduction FILLON : Elle souligne les évolutions législatives et soutient que les pauses sont bien rémunérées en application d'une convention collective étendue en vigueur

somme de 3 572,80€ avec intérêts au taux légal à compter du versement et capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil) correspondant au trop versé de cotisations au titre des allègements FILLON

auteurs de l'oeuvre cinématographique soit par d'autres techniciens ", de sorte que " ce n'est pas à lui que revient le choix artistique " et qu'en ce qui concerne l'aspect documentaire, le caméraman filmait

Elle demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - valider le chef de redressement contesté relatif à la réduction Fillon figurant au point 1 de la lettre d'observations

Sur le chef de redressement 1 (réduction 'Fillon') La cour observe, tout d'abord, que c'est à tort que ce chef de redressement a pu être identifié comme 'réduction Fillon pour l'année 2011', dès lors

société Socat a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brive sur le point de savoir si les temps de pause rémunérés devaient ou non être pris en compte pour le calcul de la réduction Fillon

société Socat a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brive sur le point de savoir si les temps de pause rémunérés devaient ou non être pris en compte pour le calcul de la réduction Fillon

2009, la société BLS SERVICES a saisi la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF d'un recours entendant contester: - la régularité de la procédure de contrôle - le calcul de la réduction dite « Fillon

montant des points 9 et 17 ; que la société s'est vue par ailleurs impartir un délai jusqu'au 31 décembre 1999 pour produire les justificatifs obligatoires requis par la loi en matière d'allégements Fillon