Jacques GRANDON (avocat au barreau de POITIERS) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du déliberé : Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller : Pascal VIDEAU, Conseiller Conseiller: Annick FELTZ

In those circumstances, even though one of the applicants was only 17 at the time, and whilst it was understandable that they felt strong resentment, assuming the events had taken place as alleged, each

AUDIT ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE, LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET ENONCE QUE LES VINS DU TRANSPORT DESQUELS IL S'AGIT DEVAIENT ETRE LIVRES AU DESTINATAIRE AVANT "LES FETES

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le quatorze janvier deux mil vingt cinq par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES

After that, the applicant felt ill and in the morning an ambulance was called.

Although none of the officers touched her, she felt threatened by their actions and felt obliged to comply with their instructions.

imposed, the Court of Appeal held, inter alia,:   [Dutch]         "Het Hof acht enerzijds gelet op de ernst van de bewezen-       verklaarde feiten

Autriche , n o 26958/95, CEDH   2001 ‑ II, Feldek c. Slovaquie , n o 29032/95, CEDH 2001 ‑ VIII, Nilsen et Johnsen c.

  16354/06, § 48, ECHR 2012 (extracts)) and Feldek v. Slovakia (no.   29032/95, §§ 72-76, ECHR 2001-VIII). 12.

Sous le n° 22PA04173, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre 2022 et 31 juillet 2023, la société Polytech, représentée par Me Darcet-Felgen, demande à la Cour : 1

Sous le n° 22PA04173, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre 2022 et 31 juillet 2023, la société Polytech, représentée par Me Darcet-Felgen, demande à la Cour : 1

la personne de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque B1055 Assistée de Me Anouk DARCET-FELGEN

COMME JUSTIFIEE PAR LA CONSTATATION DU DEFAUT D'ASSURANCE, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE DEMANDEUR EST COUVERT PAR UNE ASSURANCE DE FIN DE SEMAINE, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT LE LENDEMAIN DE LA FETE

ETRE EGALE AUX DEUX TIERS ET NON A UN TIERS DE SES APPOINTEMENTS MENSUELS, AUX MOTIFS QUE, SELON L'EXPERT, LA SOCIETE RUGGIERI REALISE PLUSIEURS PRODUITS (FEUX D'ARTIFICE, ARTIFICES MARCHANDS, ARTICLES FETE

The conduct of V.D. had lacked impartiality as she had felt offended by the applicant’s statements.

  <Hungarian>      "A felek nyilatkozata a kérelem békés rendezését illetoen        "A <K. T.> és <K. T.

The applicant allegedly felt unwell but he was refused any medical treatment at that time.

sis [Adresse 3] non comparante, non représentée —————————— Débats à l’audience publique du 03 MARS 2026 Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES

non comparante, non représentée € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 03 SEPTEMBRE 2024 Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES

comparante, non représentée € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 12 NOVEMBRE 2024 Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire Greffier : Madame Anna FELTES