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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02000_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 7 juin 2023 du tribunal
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 septembre 2022, 5 janvier 2024, ce mémoire n'ayant pas été communiqué et 24 mars 2024, la société anonyme (SA) SFR, représentée par Me Feldman
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107107_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 décembre 2021 et 26 décembre 2022, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107108_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 décembre 2021 et 26 décembre 2022, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleService des référés
67eed2aab848dd6814c5e497
3 avril 2025
3 avril 2025
Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE Madame [R] [S] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Romuald FELDMANN
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163899ea5395b851a399bba
28 octobre 2010
28 octobre 2010
suivant dans l'affaire entre : Madame [R] [D] née le [Date naissance 4] 1935 à [Localité 14] (29) [Adresse 11] représentée par la SCP GAS - N° du dossier 20090249 Rep/assistant : Me Marcel-Marc FELDMAN
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163ca2d76640886b9a72691
17 décembre 2009
17 décembre 2009
ayant son siège : [Adresse 3] [Adresse 3] agissant en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistée de Maître Reid FELDMAN
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92958
28 octobre 2015
28 octobre 2015
conseil de prud'hommes de CRETEIL-section activités diverses-RG no 11/ 02589 APPELANTE L'AUTO ECOLE CHERET 117 rue Chéret 94000 CRETEIL No SIRET : 338 21 2 2 51 représentée par Me Jean-philippe FELDMAN
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03328_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, Mme C, représentée par Me Feldman, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0408JUD003877904
8 avril 2010
8 avril 2010
In the case of Feldman v.
Source officiellecomm
61372656cd58014677424c95
27 mai 1997
27 mai 1997
modifié rétroactivement la nature-même du mode de calcul des puissances, de sorte qu'elles restent discriminatoires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
61372667cd580146774254a0
25 février 1997
25 février 1997
Y..., mis en circulation en I982, a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé l'article 95 du traité de Rome; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre I987 (Feldain), la Cour de justice
Source officiellecomm
613722e4cd58014677402d20
27 mai 1997
27 mai 1997
dont la puissance fiscale devait être recalculée, liste ne comprenant pas le type et la marque de celle du demandeur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
613722d7cd580146774022f6
27 mai 1997
27 mai 1997
européenne et que le juge national doit écarter les textes administratifs prescrivant la forclusion des demandes de remboursement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les arrêts Humblot et Feldain
Source officiellecomm
613722dccd58014677402661
18 mars 1997
18 mars 1997
1988 qui a supprimé la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale, introduite par la circulaire du 23 décembre 1977, limitation condamnée par l'arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
613722afcd580146774001a2
18 juin 1996
18 juin 1996
au titre des années 1986 à 1988, en se fondant sur l'incompatibilité de cette taxe avec l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne telle que révélée par l'arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
613722f9cd58014677403e25
21 octobre 1997
21 octobre 1997
fiscale les véhicules pour lesquels la modification intervenue par la circulaire du 12 janvier 1988 reste sans effet ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
613722fdcd58014677404160
7 octobre 1997
7 octobre 1997
n'est pas faite de ce qu'un traitement différencié conforme aux prescriptions du droit communautaire a été instauré ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
613722ffcd58014677404310
7 octobre 1997
7 octobre 1997
européennes le 12 septembre 1987; qu'aucun texte n'est venu reprendre le calcul de la puissance fiscale du véhicule ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
613722cccd58014677401972
12 novembre 1996
12 novembre 1996
établies en application de ce système de taxation, le Tribunal a violé l'article 95 du Traité; Mais attendu, d'une part, que le jugement retient à bon droit que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellePage 26 sur 49