branches : Attendu que la cour d'appel a déclaré trouver le complément de preuve nécessaire à l'accueil des prétentions de Mme Y..., notamment dans un "calcul manuscrit porté au verso d'un petit feuillet

Toutefois, il ressort des mentions portées sur le feuillet de notification que le contenu de l'arrêté contesté ainsi que les informations relatives aux droits et délais de recours s'y rapportant ont été

de divers préjudices affectant un bâtiment à usage de dojo qu'elle avait fait construire, ou, à titre subsidiaire, de condamner in solidum la société à responsabilité limitée Atelier d'architectures Ferret

, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 5 / de la société Nouvelle Fenet, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 6 / de M.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Lège Cap Ferret

(anciennement dénommée Atelier Ferret architectures), la société Oteis TCE (ou à défaut la société Oteis), M.

complémentaire enregistrés les 16 janvier et 15 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Anita Y... demeurant ..., Mme Jacqueline Y... épouse X... demeurant, ... et Mme Felicette

1115 du Code général des impôts, que le feuillet 1 renvoie expressément aux dispositions de l'article 1840 G quinquies du Code général des impôts pour la perception du droit supplémentaire de 6 %, et

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler 1'arrêté du 14 novembre 2017 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a accordé à la société GLT

D C, représentés par Me Fouchet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de Lège-Cap Ferret a délivré un permis de construire à la société RESIDENTIAL MDB en

D C, représentés par Me Fouchet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de Lège-Cap Ferret a délivré un permis de construire à la société RESIDENTIAL MDB en

B demande au tribunal d'annuler le refus du maire de Lège-Cap-Ferret de lui communiquer les rapports du délégataire du port de la vigne pour les exercices 2015 à 2019 et d'enjoindre au maire de Lège-Cap-Ferret

contentieuse antérieure : Mme B E, Mme D E et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret

Par un arrêté du 2 août 2021, le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a délivré le permis de construire sollicité, sous réserve du respect de certaines prescriptions.

SUIVANTS, 362, 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES QUESTIONS, LES REPONSES INSCRITES EN MARGE ET LA DECISION ONT ETE PORTEES SUR TROIS FEUILLETS

LES ETATS RECAPITULATIFS NE LUI AVAIENT ETE REMIS QUE TARDIVEMENT, DES LORS QU'ELLE AVAIT APPOSE SON PARAPHE, IMMEDIATEMENT APRES CHAQUE INVENTAIRE CONTRADICTOIRE EFFECTUEE EN SA PRESENCE, SUR LES FEUILLETS

rapportant notamment à la formation du jury au cours de cette première partie d'audience, en violation des textes et principes susvisés " ; Attendu que le procès-verbal des débats, rédigé sur douze feuillets

d'une prétendue omission du procès-verbal des débats de relater le déroulement des débats pendant une partie de ceux-ci ; Attendu que figure au dossier soumis à l'examen de la Cour de Cassation un feuillet