un supplément d'information ; qu'en s'abritant derrière la prétendue impossibilité de préciser les manquements imputables à l'EPSM [...] et d'en identifier les auteurs, pour confirmer le non-lieu en faveur

libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que la cour d'appel a constaté que le ministre de l'économie établissait que la société ITM alimentaire international, en faveur

d'office, sans provoquer les explications des parties, que l'irrecevabilité des conclusions et pièces de la société Rom, intimée, privait de tout fondement juridique la condamnation prononcée en sa faveur

X... pour conduite en état d'ivresse, la société Worex avait fait bénéficier l'intéressé d'une mesure de faveur en lui permettant momentanément d'effectuer des tâches administratives une partie de la semaine

n'existe et, partant, méconnu les termes du litige, en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et par voie de conséquence, à la faveur

B... et trois autres salariés, engagés par la société Schneider électric énergy France comptant une vingtaine d'établissements, se sont associés à un mouvement de grève déclenché sur le site de Fabrègues

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES, Me Caroline LEGROS Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

Vu la procédure suivante : D une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B C, représentée D Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal: 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A D, représenté par Me Ivanovic Fauveau , avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide

commerce et ne peuvent faire l'objet d'un paiement par compensation, deux créances nées de contrats distincts conclus entre des parties également distinctes et qui ne sont devenues réciproques qu'à la faveur

moins partiellement d'origine professionnelle, et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la protection particulière instituée en faveur

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de casation pris de la violation des articles 215, 231, 348 et 593 du Code de procédure pénale proposé en faveur

lien de causalité entre l'accident et la rupture de la coiffe de l'épaule gauche de Guy Z... en indiquant qu'on ne peut conclure sur une relation directe et certaine mais à une série d'éléments en faveur

qu'il s'ensuit que son second pourvoi, formé par déclaration du 10 juin, est irrecevable ; Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur

journée de repos hebdomadaire, condition de l'ouverture du droit à congé supplémentaire prévu par l'article 53 m de la convention collective applicable, était prévu par le décret du 30 mai 1952 pris en faveur

B..., représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 2 février 2026 par laquelle le directeur

A..., représenté par Me Ivanovic Fauveau, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet de