Après y avoir consenti, l'assureur, au vu d'un rapport d'expertise, a décliné sa garantie par lettre du 23 janvier 2013, confirmée le 27 mars suivant, au motif que l'assurée avait faussement déclaré, dans

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... et la MACIF font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande à leur encontre, alors, selon le moyen, que pour être impliqué dans un accident, il faut

engagée le 1er novembre 1992 par la société Roussel Uclaf, en dernier lieu agent de maîtrise, chargée de gérer le régime général et complémentaire d'assurance maladie du personnel, a été licenciée pour faute

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles,18 mars 1997) d'avoir décidé que le licenciement reposait, non sur une faute grave, mais sur un motif réel et sérieux, alors que, selon le moyen, d'une part, selon

sa décision; que le moyen est donc dépourvu de fondement; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le contrat pour fausse

X... à la somme de 578 924 francs au titre de la garantie de passif et à une indemnité de 2 300 000 francs pour faute ; Attendu que la société GPMS fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu les dispositions

du dossier pénal et qui a mis des copies à la disposition des parties afin qu'elles en prennent connaissance, mais qui les a néanmoins rejetées des débats, à la demande de la société Piper Heidsieck, faute

du dossier pénal et qui a mis des copies à la disposition des parties afin qu'elles en prennent connaissance, mais qui les a néanmoins rejetées des débats, à la demande de la société Piper Heidsieck, faute

nu-propriétaire soit appelé à la procédure de renouvellement ; que la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action de la bailleresse en fixation du loyer du bail renouvelé dont Mme X... était usufruitière faute

et moyennant une juste et préalable indemnité ; que l'exercice du droit d'agir en justice, de s'y défendre ou d'intervenir pour appuyer les prétentions d'une partie ne dégénère en abus qu'en cas de faute

Y..., engagé le 25 mars 1969 par la société anonyme Pierre Johanet et fils, en qualité de dessinateur, a été licencié le 15 octobre 1987 pour fautes graves ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

Y..." à compter de 1981, a été licenciée pour faute grave le 8 avril 1982 ; Attendu que le Groupement d'Intérêt Economique fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts

inexcusable de l'employeur ; Attendu que la société Villodre fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute inexcusable de l'employeur suppose que

le gênait et qu'il ne roulait pas à une vitesse excessive ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse

que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à son ancien employeur, alors, selon le moyen, que la responsabilité contractuelle suppose que soit établie une faute

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation de résultat quant aux dommages causés par la chose livrée ; qu'il incombe à l'acheteur d'établir sa faute

lui ont fourni aucun document pour le faire; qu'elle ne disposait d'aucun moyen coercitif pour forcer ses clients à les lui fournir; qu'en jugeant cependant que la société Fiduciaire avait commis une faute

X... s'est rendu coupable envers la compagnie caractérisait une faute justifiant la révocation, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 12 et 20 et 26 du statut précité; Mais attendu