GREFFIER : Angelique AZZOLINI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER

Bruno BLANC, Président, Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère, Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRET : - Contradictoire

Olivier MANSION, Conseiller Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mme Marine BRUNIE, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement

E2080 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Bruno BLANC, Président Olivier MANSION, Conseiller Soleine HUNTER FALCK

jugement ; En tout état de cause, - condamner maître [B], ès qualités, à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction sera faite à la Selarl Falih

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRET : - Contradictoire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, conseillère Mme GAUTIER, conseillère Greffier

Turkey (no. 27866/03) The applicants, Fadik Beker, Özgür   Beker, Aytekin Beker and Sibel Beker, are Turkish nationals who were born in 1955, 1976, 1979 and 1983, respectively, and live in Ankara.

des copropriétaires RESIDENCE LES TERRASSES BOTANIQUES 502 rue Moulin 34000 MONTPELLIER représenté par Me Mélanie PARNOT de la SELARL IPARME, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Jean FALIN

Représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT-FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : E0040 Assistée sur l'audience par Me Jean-rené FARTHOUAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R130, substitué sur l'audience

xa0;     27164/08 02/04/2008 Abdullah AYDIN 01/03/1971 Şanlıurfa               28234/08 27/05/2008 Mesut YURTSEVER 12/02/1974 Bolu Faik

Turkey 13/09/2018 Faik SELÇİ 1973 Samsun Turkish Davut Emre DİLEK 38. 48424/18 Hünerli v. Turkey 19/09/2018 Sadık HÜNERLİ 1948 Samsun Turkish Davut Emre DİLEK 39. 48667/18 Şentürk v.

C..., représentée par Me Faali, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage and costs and expenses jointly to the applicants (in euros) [1] 56681/09 16/10/2009   (13 applicants) Orhan GÜNLEMENÇ 1968 Hasan GÜNLEMENÇ 1978 Faik

de Metz 57490 CARLING Représentée par Me HOUSSAIN (avocat au barreau de STRASBOURG), substitué par Me BERTRAND (avocat au barreau de STRASBOURG) INTIMEE : Madame Magali X... ... 57550 FALCK

Localité 7] (92) [Adresse 5] [Localité 3] Madame [D] [E] [C] [K] épouse [I] née le 29 Octobre 1958 à SAN IDRISO LIMA (PÉROU) [Adresse 5] [Localité 3] représentés par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK

EXPRO, JCP de MEAUX - RG n° 21/01034 APPELANTE Mme [Z] [U] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097 INTIMEE

Registrar   President A P P E N D I X   List of Applicants   Hasan Doğan Refik Doğan Abdullah Doğan Mahmut Doğan Mevlüt Doğan Mustafa Doğan Teyfuk Doğan Nazim Doğan Hamit Doğan Kadri Budak Fayik

Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019057327 APPELANT Monsieur [C] [J] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] (TUNISIE) [Adresse 8] [Adresse 8] assisté de Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK

GREFFIER : Angelique AZZOLINI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER