AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
60372599a45e27bf820cf775
28 mai 2015
28 mai 2015
LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Y] [N] [Adresse 1] [Adresse 3] Représenté par Me Alissar ABI FARAH
Source officiellePage 26 sur 30
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e7bc25a97f0381f570c
11 septembre 2014
11 septembre 2014
° 13/00568 APPELANT Monsieur [Z] [G] [Adresse 9] [Adresse 9] Représenté et assisté de Me Antoine RACCAT substitué à l'audience par Me Me Karim BENT-MOHAMED, avocats de la SELARL RACCAT FALIH
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