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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007692446
2 juillet 1986
Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. X..., - les conclusions de M.
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SECTION
CETAT:CETATEXT000007695256
25 juillet 1986
Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833561
24 février 1993
Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me de Nervo, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007821477
29 mars 1993
CETAT:CETATEXT000007801837
6 juin 1990
Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de M. Ahmed X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007804415
12 octobre 1992
CETAT:CETATEXT000007858241
25 mars 1996
CETAT:CETATEXT000007994366
23 septembre 1998
Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent, avocat de M. Bernard X..., - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que saisi par M.
CETAT:CETATEXT000008006197
Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M.
CETAT:CETATEXT000007963593
CETAT:CETATEXT000007968546
30 juillet 1997
CETAT:CETATEXT000007946210
11 juin 1997
Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent, avocat de M. Selahattin X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007948461
Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Raphaël X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007873756
15 mars 1995
Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007923809
28 juin 1996
Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance de M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2519589_20260316
16 mars 2026
Errera, premier conseiller, Mme Benhamou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026. Le président-rapporteur, signé J-P.
DTA_2309862_20231211
11 décembre 2023
Errera, premier conseiller, Mme Abdat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023. Le président-rapporteur, J. SORINL'assesseur le plus ancien, A.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2507768_20250708
8 juillet 2025
Errera, premier conseiller, Mme Calladine, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025. Le président-rapporteur signé J.-F.
1ère Chambre
DTA_2109004_20230919
19 septembre 2023
Par des mémoires enregistrés les 14 et 17 janvier 2022, la société anonyme Delvil, représentée par la SELAS Barthélémy avocats en la présence de Me Errera, conclut au rejet de la requête.
Référé mardi salle 3
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1 juillet 2025
est [Adresse 6] - RCS B 393 206 735 Partie défenderesse : assistée de Me Philippe EL FADL, Avocat (L293) comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Maître Virginie TREHET, Avocat (J119) 5) SAS EREMA