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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101018
26 octobre 2011
26 octobre 2011
le patrimoine de ce1le-ci au détriment de son propre patrimoine ; que la matérialité de cet enrichissement est établie par les pièces de la procédure judiciaire relative à ce litige telle que versée par
Source officielle1ere Chambre
642e63cb826f3a04f521682e
4 avril 2023
4 avril 2023
appauvrie'; que cet enrichissement est injustifié et ne résulte pas d'une intention libérale.
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b17
16 octobre 2006
16 octobre 2006
vente de ce dernier immeuble à hauteur de 70,10 % et demande que Madame Y... soit condamnée à lui verser une soulte de 1.816 euros au titre du véhicule Renault ainsi que 5.535 euros au titre de l'enrichissement
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d26b
26 novembre 2009
26 novembre 2009
également être écartée la qualification de donation rémunératoire, exclusive de celle d'acte à titre gratuit, qui est proposée par les appelants, dès lors qu'une donation rémunératoire désigne une libéralité
Source officielle4e chambre civile
671b35822edfb0b58c05ed35
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[C], un enrichissement de Mme [R] et la corrélation entre les deux. 24- Mme [R] ne caractérise aucune intention libérale, contraire en tout état de cause à la teneur de son courrier du 31 mai 2018,
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60332f6ceef9fea085a97b44
12 septembre 2017
12 septembre 2017
[A] ont été effectués sans avantage personnel ni intention libérale de la part de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201520_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il soutient qu'il est fondé à engager la responsabilité décennale des constructeurs du fait des désordres affectant l'ouvrage et consistant en une dégradation de l'enrochement et une mauvaise appréciation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110332
24 mai 2018
24 mai 2018
sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; qu'aux termes de l'article 913 alinéa 1 du code civil les libéralités
Source officielle1ère Chambre
6801e19b9b53b0c2f5373f1f
17 avril 2025
17 avril 2025
[E], elle démontre les avoir réglées sans aucune obligation ni intention libérale, sans avoir escompté de profit et sans être fautive.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ; qu'aux termes de l'article 1303 ' 1 du même code, l'enrichissement
Source officielleChbre des Aff. Familiales
66a099002be3e083f4fad46c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400609_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
engager sa responsabilité, et a fait perdre à la commune du Gros-Morne une chance de voir l’attribution de compensation diminuer ; - le versement de l’attribution de compensation a entraîné un enrichissement
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd95c6c09663d46eac0dd60
17 février 2020
17 février 2020
Le cantonnement effectué par l'épouse survivante s'analyse donc en une libéralité.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616333d6f74a27a178b843e0
26 octobre 2011
26 octobre 2011
[J] de sa demande de mesure d'expertise et de sa demande fondée sur l'enrichissement sans cause, - fixé à 20 414,04 euros la créance de salaire différé de Mme [D], - fixé à 55 674,65 euros la créance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En ce qui concerne l'enrichissement sans cause : 16.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68f3209f79ac4fbe1d8777bd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l'article 1303-1 du même code, l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300183
19 mars 2026
19 mars 2026
[E] [T], domicilié [Adresse 4], 4°/ à la société [L] et Favre, notaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement l'Office notarial du
Source officielle3ème chambre famille
6350e4dd42150aadff23db88
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
Source officielleChambre 2-4
66863cd7b1dbbe3bae6000e0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il conteste toute intention libérale concernant les bijoux.
Source officielleChambre civile 1-1
65a786358121050008662f9c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
S'agissant de la demande des appelants fondée sur l'enrichissement sans cause, la commune fait valoir que Mme [F] [V] et M.
Source officiellePage 26 sur 57