En novembre 2004, le requérant entama une grève de la faim pour protester contre le fait qu’il était soigné en prison.

S. estima qu’il fallait dès que possible procéder à une évaluation et entama de longues discussions avec les autorités compétentes pour déterminer quel hôpital était responsable du requérant   ; il

Le 30   mai   1979 la mairie de Mottola, procéda à l’occupation d’urgence et entama les travaux de construction.

En 1979, la municipalité de Partanna procéda à la démolition du bâtiment et à l’occupation matérielle du terrain des requérants et entama les travaux de construction.

Le 14 février 1995, le requérant, par l'intermédiaire de ses avocats, entama une procédure en dommages-intérêts contre une compagnie d'assurances devant le tribunal de l'arrondissement ( Okrajno sodišče

Elle y entama une procédure de divorce.

À la suite de la mort de son mari le 21 avril 2019, la requérante prit contact avec le centre de reproduction assistée de l’hôpital de Barcelone et entama des démarches pour procéder à une PMA avec transfert

Le 4   février 2002, le requérant entama la procédure d’exécution forcée. Le 27   février 2002, faute de pourvoi en cassation, le jugement du 27   décembre 2001 devint définitif.

Il fut placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de Kartal le 27 janvier 2001 et entama une grève de la faim.

    En 2003, il entama une procédure contre l’Institut National de Sécurité Sociale («   INPS   ») pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients plus favorables

Le requérant entama une procédure d’exécution forcée.

Le requérant entama avec succès une procédure tendant à l’obtention d’une ordonnance d’éviction des unités de la police.

En 1989 la commune procéda à l’occupation d’urgence et entama les travaux de construction de la route.

À des dates différentes, le Trésor public entama des procédures devant le tribunal de grande instance de Pozantı (ci-dessous «   le tribunal   »), en annulation de leur titre de propriété sur

La requérante encaissa, à une date non précisée, cette somme.

Le 31   août 2004, faute de paiement par l’administration, la requérante entama la procédure d’exécution forcée. Dès lors, l’administration procéda au paiement de sa dette.

Le 19 mars 1996, par un acte d'accusation, le parquet d'Istanbul entama une action pénale à l'encontre des requérantes et de dix autres personnes devant le tribunal correctionnel d'Istanbul pour infraction

   Senini Enrica Brescia Art. 13 - absence of an effective domestic remedy 01/12/2021 23/12/2021 16,851   [1] Plus any tax that may be chargeable to the applicant.

Le 6   octobre   1987 l’administration de Castrignano dei Greci procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.

Le 21   août   1984 la mairie de Poggio Imperiale, procéda à l’occupation materielle du terrain et entama les travaux de construction.