AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
687b269230e6dd8e1529bdf5
18 juillet 2025
18 juillet 2025
président de cette cour, assisté de Liselotte Fenouil, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Elif
Source officiellePage 26 sur 72
Pôle 1 - Chambre 11
687b269330e6dd8e1529bdfd
18 juillet 2025
18 juillet 2025
président de cette cour, assisté de Liselotte Fenouil, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Elif
Source officielle