Il reproche également son absence d'audition sur les faits qui lui étaient reprochés. Réponse de la Cour Vu les articles 14, alinéa 3, et 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.

juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers, peu important que ces contestations soient également

ne l'autorise à contester l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à transiger sur le recouvrement de la créance dont il est titulaire, peu important que cette transaction emporte également

changement de produit ou de l'organisation du travail, et avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; que le recours à l'expertise peut également

pour en déduire qu'elle était responsable des dommages en résultant, tout en admettant que ces travaux pouvaient avoir été réalisés par la société Omar, sans rechercher si cette dernière n'avait pas également

conventionnels restant à courir, la cour d'appel a violé les articles L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ que pour les intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable, non seulement des délits d'usage illicite et de détention de stupéfiants, tels que retenus par les premiers juges, mais également

Y... était non seulement l'auteur de déclarations mensongères mais également responsable des blessures causées à M.

opérations de clôture; que cette disposition s'applique à la situation du débiteur qui a été soumis à une première procédure clôturée pour insuffisance d'actif et connaît une seconde procédure qui est également

été relevé dans de précédents arrêts, ne dispose d'aucune garantie de représentation, ses domiciles allégués sont variables au gré des procédures et de ses divers interlocuteurs, et il a séjourné également

regard de l'article 937 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe d'égalité des armes, composante du droit à un procès équitable, commande que l'appelant et l'intimé soient traités de manière égale

ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, et, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale

. ; qu'en outre, Bernard Z..., autre témoin, a désigné également Pascal X... ou André A... comme pouvant correspondre au client qui avait consommé dans son bar quelques minutes avant le vol avec main armée

après avoir elle-même déclaré irrecevable la seule constitution de partie civile qui ait été formée au cours d'une instruction ayant duré plus de trois ans et demi, la chambre d'accusation, qui a également

examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre du harcèlement moral ; que, dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir que le harcèlement moral était également

d'indemnités de préavis et de clientèle de 13 987,16 francs et 167 845,92 francs, la cour d'appel a énoncé que les parties s'accordaient pour dire que Mme X... avait droit à une indemnité de préavis égale

Y... est parfaitement établie ; qu'en effet, si ce dernier persiste à nier avoir donné en location à Mme Z... le logement situé au sous-sol de la maison sise au [...] et persiste également à affirmer que

Les restrictions prévues ci-dessus s'appliquent également à la publicité et à la présentation des denrées alimentaires ". 4.