AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
69d89306cdc6046d47bbdc74
9 avril 2026
9 avril 2026
SABYEL INVEST, intervenante volontaire [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jean-christophe BLANCHIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0410 substitué par Me Immad-Eddine HAOUAS, avocat
Source officiellePage 26 sur 30
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310352
21 juin 2018
21 juin 2018
proportion disparate sur l'ensemble de la copropriété (page 38 du rapport d'expertise) et que le préjudice est de nature esthétique (page 37 du même rapport) ; que les deux revêtements appliqués Edicryl&Edilit
Source officielle