pilloneuses et de petit outillage nécessaires à l'exécution des travaux avait spécialement été requise pour la réalisation de l'autoroute et exclusivement affectée à cette construction pour le temps qu'elle durait

camions-grue avec chauffeur nécessaires à l'exécution des travaux avait spécialement été requise pour la réalisation de l'autoroute et exclusivement affectée à cette construction pour le temps qu'elle durait

disposition de pelles mécaniques nécessaires à l'exécution des travaux avait spécialement été requise pour la réalisation de l'autoroute et exclusivement affectée à cette construction pour le temps qu'elle durait

tracto-bennes et tracto-citernes nécessaires à l'exécution des travaux avait spécialement été requise pour la réalisation de l'autoroute et exclusivement affectée à cette construction pour le temps qu'elle durait

tracteurs, cuves à eau et pelles nécessaires à l'exécution des travaux avait spécialement été requise pour la réalisation de l'autoroute et exclusivement affectée à cette construction pour le temps qu'elle durait

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Sacoa, Manche Auto, Garage Dubois Helleux et Granville Autopassion par le groupe Bayi

Norbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Dutot d'Alleray

de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Banque CIC Nord-Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Scalbert Dupont-CIN

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de la société anonyme Banque Scalbert-Dupont

.., de Me Le Prado, avocat de la Banque CIC Nord Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 octobre 2014), que la société Banque Scalbert Dupont

fait valoir que les éléments produits aux débats par le salarié démontraient que ce n'était pas son handicap, mais la conjoncture économique, qui était venue réduire les perspectives professionnelles dudit

représentatifs et la société Classnet ainsi que les scrutins des 24 mars et 6 avril 2000, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a décidé à tort que point n'était besoin de fixer aux termes dudit

d'interprétation ou rectification, modifier la décision initiale ; qu'en modifiant comme il l'a fait le dispositif du jugement du 13 novembre 2002 en relevant qu'il résultait des motifs figurant en page 7 dudit

X... avait perçu des allocations de chômage jusqu'au 5 novembre 1999, date de son arrêt de travail, l'arrêt attaqué aurait dû en déduire qu'il bénéficiait des prestations en espèces dudit régime ; qu'en

fondation, non visée dans la lettre de licenciement et, au demeurant, sans référence à l'approbation du conseil d'administration, la cour d'appel a méconnu les règles applicables et violé ainsi l'article 9 dudit

définir cette méthode et sans la comparer à la règle du vingt-sixième revendiquée par les salariés intéressés, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions dudit

vingt-quatre mois à taux 0, suivant mesure recommandée du 30 juin 2003, ayant force exécutoire ; qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 311-30 du code de la consommation, figurant au titre 1er du livre III dudit

le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 7 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport que les dispositions dudit