2006 portant réforme des successions et des libéralités, que l'article 887, alinéa 3, du code civil créé par ladite loi, ayant introduit la possibilité d'un partage rectificatif à titre de réparation du dol

[D] en annulation de la vente pour dol, restitution du prix de vente et des frais, et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts. 4.

Le vendeur et la société HPA Holding font grief à l'arrêt d'annuler le contrat de vente pour dol, de les condamner à restituer le prix de vente aux acquéreurs, de dire que ces derniers seront tenus à leur

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur tierce opposition, alors « que la tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption est recevable en cas de dol ou de fraude imputable

Se plaignant du comportement anormal de l'occupant de l'appartement voisin (le voisin), les acquéreurs ont assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices sur le fondement du dol.

général, à l'exclusion de tout dol spécial tenant à l'intention de dégrader les conditions de vie de Mme V..., la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. » Réponse de la Cour 10.

Pour rejeter la demande formée par la société MRE distribution au titre du dol, l'arrêt retient encore que la victime d'un dol, qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, peut demander

X... en paiement ; que celui-ci a opposé la nullité de son engagement de caution pour dol ; Attendu que pour dire que l'engagement de caution souscrit, le 4 septembre 1996, par M.

.* PRESCRIPTION TRENTENAIRE EN CAS DE FRAUDE OU DE DOL.

l'exercice d'une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur équipollente au dol

Y... lui-même, ne pouvait s'abstenir de rechercher si, indépendamment du dol constitué par la falsification volontaire du bilan, M.

justice constitue en principe un droit et ne peut dégénérer en abus, susceptible d'être sanctionnée par une amende civile, que dans le cas de malice, mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol

solde du compte courant ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que son consentement n'avait pas été vicié par le dol

juge statuant en référé ; qu'en décidant que les agissements imputés à l'organisme vendeur, pourtant constitutifs d'escroquerie et poursuivis comme tels, donc de nature à révéler la réalité d'un dol

[H] à hauteur de 25 %, alors « que l'action exercée contre le gérant d'une SARL auquel est reproché d'avoir commis une faute séparable de ses fonctions ou un dol est soumise à la prescription triennale

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Laboratoire Kuaté, qui demandait la nullité pour dol de ces contrats et soutenait que celui-ci n'avait pu être découvert qu'au jour où la

justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol

spécial mais seulement un dol général ; qu'en déduisant l'absence d'intention dolosive de Serge A... de l'absence de preuve de ce qu'il aurait eu conscience du caractère mensonger des évaluations d'Alain