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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00086

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail dans sa version en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en disant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01932

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

que dès lors, le salarié ne pouvait utilement arguer contre l'employeur de son mandat de représentant syndical à l'occasion d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'en disant

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f19a3

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après qu'un trousseau de clés et une somme de 80 000 francs aient disparu

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e521

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

faire cesser un trouble manifestement illicite ; 2 / que le conseil de prud'hommes a dénaturé les faits en indiquant que la prime revêtait les caractères de fixité, généralité et constance et en disant

Source officielle
CC

civ3

6137223ecd580146773fb676

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

de l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "que l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme dispose

Source officielle
CC

civ1

613721accd580146773f5e5c

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

Michel Y... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, de première part, que le fait pour un professionnel du crédit, de retenir des informations sur la situation du débiteur qui auraient dissuadé

Source officielle
CC

comm

61372451cd58014677414821

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

X..., à savoir le versement par elle d'une indemnité d'un montant annuel égal à 100 % de sa rémunération totale de mandataire social, pendant un an, avait pour unique objet de dissuader le conseil d'administration

Source officielle
CC

soc

61372459cd58014677414c41

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

concernant, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires, appréciées en fonction des moyens dont dispose

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00696

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

l'ouverture des débats mais après seulement que le prévenu a exposé les raisons de son appel, a été interrogé et a présenté ses moyens de défense ; qu'il en résulte que la cour d'appel a méconnu les dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100397

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

par des organismes français, la cour d'appel violé les dispositions de cet article. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-12 du code civil : 5.

Source officielle
CC

civ2

613724cfcd580146774188ac

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

stage d'accès en entreprise a pour employeur l'entreprise d'accueil, en charge de la formation et de la direction du stagiaire ; qu'en l'espèce, comme l'a constaté la cour d'appel, " il résulte des dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200126

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

C..., alors selon le moyen : 1°/ qu'en matière de saisie immobilière, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation, ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00071

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

supplémentaires, outre congés payés afférents, alors : « 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf9f

Cassation

26 juillet 1989

26 juillet 1989

du dossier officiel de l'affaire, cette décision ne présente aucun caractère aléatoire ; qu'il s'ensuit que le sursis ordonné par le premier juge, rendu nécessaire par la disparition du dossier officiel

Source officielle
CC

cr

ENNES, en date du 24 juin 1999, qui, dans la procédure suiviec/Bertrand X

6137260dcd58014677422943

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

.; " aux motifs que Bertrand X...expliquait, sur la disposition du matériel vidéo " qu'après avoir décidé d'abandonner la course, il avait rejoint la Nouvelle-Zélande où il avait laissé son bateau en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04008

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

de la justice, en ce que le susnommé encourt une lourde peine privative de liberté de nature à le dissuader de se présenter devant ses juges et ce alors qu'il ne justifie pas de l'exercice régulier d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04011

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

de la justice, en ce que le susnommé encourt une lourde peine privative de liberté de nature à le dissuader de se présenter devant ses juges et ce alors qu'il ne justifie pas de l'exercice régulier d'une

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00946

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

par son droit interne a l'égard d'un navire étranger qui stationne dans la mer territoriale ou qui passe dans la mer territoriale après avoir quitté les eaux intérieures ; qu'il se déduit de ces dispositions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201071

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

nécessaire cependant qu'elle avait constaté que les prescriptions du médecin précisaient que les transports étaient en lien avec une affection longue durée, et qu'ils étaient effectués vers un lieu distant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02299

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

mois après une première condamnation n'autorise pas à envisager une dispense de révocation du sursis alors prononcé ; "alors qu'aux termes des dispositions des articles 132-36 et 132-38 du code pénal

Source officielle