AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00086
22 janvier 2020
22 janvier 2020
versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail dans sa version en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en disant
Source officiellePage 26 sur 5221
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01932
20 septembre 2017
20 septembre 2017
que dès lors, le salarié ne pouvait utilement arguer contre l'employeur de son mandat de représentant syndical à l'occasion d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'en disant
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