AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264bcd580146774246ec
25 mai 2004
25 mai 2004
l'autorité compétente pour y donner suite de faits susceptibles d'entraîner des poursuites pénales ou disciplinaires dont la fausseté est établie ; qu'aux termes de cet article, la fausseté des faits dénoncés
Source officiellePage 26 sur 3501
cr
6137269ecd58014677427124
5 avril 2006
5 avril 2006
ne justifient d'aucune relation directe entre le préjudice qu'ils invoquent (non-règlement de créances qui auraient été reconnues par une décision de justice intervenue en 1996) et le détournement dénoncé
Source officielle