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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264bcd580146774246ec

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

l'autorité compétente pour y donner suite de faits susceptibles d'entraîner des poursuites pénales ou disciplinaires dont la fausseté est établie ; qu'aux termes de cet article, la fausseté des faits dénoncés

Source officielle

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CC

cr

6137269ecd58014677427124

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

ne justifient d'aucune relation directe entre le préjudice qu'ils invoquent (non-règlement de créances qui auraient été reconnues par une décision de justice intervenue en 1996) et le détournement dénoncé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01189

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

contre de telles pratiques et avoir au contraire soutenu le comportement des enseignants, ce qui participait également des faits ; qu'à la suite d'un réquisitoire aux fins d'instruire sur les faits dénoncés

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cr

613725a1cd5801467741f5dd

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

par les parties civiles ne sont pas réunis ; "alors que la chambre d'accusation doit prononcer sur chacun des faits dénoncés par la partie civile; que dans leur plainte, les parties civiles dénonçaient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00374

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

ses salariés dans le cadre des débats entre membres de cet ordre sur le fonctionnement de ses services internes ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que les agissements dénoncés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00534

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

le salarié de leur fausseté lorsqu'il les a dénoncés ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de nullité de la mise à la retraite d'office de M.

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cr

61372637cd58014677423db1

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

autres élèves lui avaient déjà, à deux reprises, courant 2000, fait part de propos semblables et qu'elle ne les avait pas crus alors car il s'agissait d'élèves turbulents ; que l'agression sexuelle dénoncée

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cr

6137251bcd5801467741b096

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

. ; que par l'ordonnance entreprise, le magistrat instructeur a refusé d'informer au motif que les détournements dénoncés ont été commis pour la plupart pendant la durée du mariage des époux Z... et tombent

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cr

61372652cd58014677424a75

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

des délits et des peines et ne saurait pallier l'absence d'incrimination en droit interne, à la date des faits et événements en cause ; que la prescription de l'action publique relative aux crimes dénoncés

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cr

6079a86f9ba5988459c4d450

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

par les consorts X... à l'appui de cette plainte, sans s'expliquer sur la connexité éventuelle des faits dénoncés avec ceux faisant l'objet de l'information précédemment ouverte du chef d'escroquerie,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03074

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

A..., soutenait que le sursis au jugement du délit de diffamation pour lequel il était prévenu pour avoir dénoncé ces faits dans différents courriers des 1er août, 5, 9, 12 et 28 septembre 2011, était

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cr

éracité des dénonciations de Jean-Michel X... dirigéesc/Alain Y

613726a0cd5801467742725a

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable des faits de faux qu'il a dénoncés

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cr

61372633cd58014677423b84

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

, chacune à leur tour, dans des circonstances chaque fois particulières, des faits de même nature qui se sont déroulés à plusieurs mois, voire années, d'intervalle ; Claire Y... a dénoncé les mêmes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00539

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

'il avait déposé un plainte au procureur de la République pour des faits de corruption, sans même s'interroger, comme elle y était invitée, sur le point de savoir si les principaux faits dénoncés

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cr

61372671cd580146774259d9

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

volontaires en réunion et tentatives, vols, vols avec effraction et en réunion, violences avec arme, menaces, captations illégales de conversations téléphoniques ; " aux motifs que certains faits dénoncés

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200848

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

a requalifié son contrat de travail en contrat à temps plein et prononcé diverses condamnations à son profit, a fait pratiquer, le 2 octobre 2019, une saisie-attribution de ses comptes bancaires, dénoncée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200849

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

a requalifié son contrat de travail en contrat à temps plein et prononcé diverses condamnations à son profit, a fait pratiquer, le 2 octobre 2019, une saisie-attribution de ses comptes bancaires, dénoncée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200847

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

a requalifié son contrat de travail en contrat à temps plein et prononcé diverses condamnations à son profit, a fait pratiquer, le 2 octobre 2019, une saisie-attribution de ses comptes bancaires, dénoncée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200846

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

qui a requalifié son contrat de travail en contrat à temps plein et prononcé diverses condamnations à son profit, a fait pratiquer le 2 octobre 2019 une saisie-attribution de ses comptes bancaires, dénoncée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200850

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

requalifié son contrat de travail en contrat à temps plein et prononcé diverses condamnations à son profit, a fait pratiquer, le 27 septembre 2019, une saisie-attribution de ses comptes bancaires, dénoncée

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