d'interjeter appel; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les textes susvisés du droit commun de la procédure civile auxquels aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne déroge

Aix-en-Provence, 24 juin 1998) de limiter le rappel de salaires à la période allant du 1er septembre 1990 au 31 août 1993 alors, selon le moyen, que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent déroger

Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de deux ans prévue par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, auquel l'article L. 133-4 du même Code ne déroge

l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'assemblée du 27 septembre 1985, alors, selon le moyen, "1 ) que lorsqu'une part est grevée d'un usufruit, l'article 1844 du Code civil n'autorise aucune dérogation

sociaux sont révocables ad nutum ; que, comme l'avaient relevé à juste titre les premiers juges, la circonstance que l'une ou l'autre des parties, même les deux, aient pu manifester l'intention de déroger

à Mme Hadj X... et à trois autres salariées la journée du 1er mai 1990 au cours de laquelle ils ont refusé de travailler alors, selon le moyen, que l'article L. 222-7 du Code du travail, qui, par dérogation

qualité de redevable de l'amende encourue pour le port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son lors de la conduite d'un véhicule, alors que, selon l'article L. 121-3 précité, par dérogation

prévisibles dès le 2 février 2016, le transporteur ne pouvait pas prévoir le sort que les manifestants réserveraient à la marchandise transportée en contraignant le chauffeur à descendre de son véhicule pour dérober

documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation

réelle et sérieuse, alors « qu'une convention collective, conclue le 20 décembre 1988 et étendue en 1989, qui fixait à moins de quatre ans la durée du mandat des délégués du personnel, ne peut valoir dérogation

frauduleuses qui ont déterminé la compagnie d'assurances Winterthur à lui remette des fonds, en l'espèce une indemnisation indue ; "alors que, d'une part, en ce qui concerne l'identité des objets dérobés

action sur le blocage des fonds par le Crédit mutuel et la contre-passation des écritures bancaires consécutivement à l'opposition formée auprès des banques par les titulaires des cartes bancaires dérobées

janvier 2019, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors : « 1°/ que la faculté accordée au preneur de céder son bail à ses descendants majeurs ou ayant été émancipés constitue une dérogation

à gauche en entrant dans l'hôtel» ; que, le 26 août 1993, l'administrateur judiciaire de la locataire cédante a informé le bailleur que celle-ci n'entendait pas poursuivre l'exécution du bail de dérogation

faculté remise à sa discrétion en fixant le point de départ des intérêts à une autre date sans être tenue de motiver sa décision, c'est toutefois à la condition de manifester expressément sa volonté de déroger

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A ACCORDE LA DEROGATION

affirmant qu'à la suite de la sortie des bijoux volés litigieux du régime de l'entrepôt douanier, seules les personnes ayant fait sortir ces biens de ce régime, désignées comme les malfaiteurs qui ont dérobé

, et les complices éventuels n'ont pu être identifiés ; "que Saïd X... déclaré ce sinistre à sa compagnie d'assurances le 9 avril, puis accompagné sa demande d'indemnisation d'une liste d'objets dérobés