d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui, pour construction en méconnaissance du plan d'occupation de sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de démolition

Pierre Z... a demandé à EDF, dans une correspondance du 9 mars 2000, de suspendre l'alimentation du chantier en électricité en exécution de la décision rendue par le juge de l'exécution ordonnant la démolition

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 mai 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Après exécution de ces travaux de démolition, la SCI a poursuivi l'indemnisation des préjudices résultant du retard pris par la RATP dans leur mise en oeuvre.

prévalant de l'existence d'une servitude non altius tollendi grevant l'ensemble des lots du lotissement, Mmes [D], [C], [W] et [H], colotis, les ont assignés en suspension des travaux engagés et démolition

P... a présenté suite au décès de son épouse une réaction de deuil à dimension dépressive, ayant entraîné une incapacité temporaire de travail du 6 septembre 2014 au 1er mars 2015, - W...

grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsque les manquements à l'obligation scolaire constatés au cours de trois mois au plus auront atteint la durée de quatre demi-journées

Code du travail ; que les motifs invoqués à l'entretien préalable ne sont pas fondés ; que les faits étaient amnistiés et avaient déjà été sanctionnés, que la sanction est intervenue quatre mois et demi

Il ajoute qu'il a travaillé un an et demi en tant que médiateur culturel pour une association d'accueil de migrants, qu'il a rejoint par la suite l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration

novembre 1998 un examen approfondi sur la situation financière et patrimoniale des lis en examen qui avait déjà été effectué en 1994, que l'expertise complémentaire ordonnée en 2000, soit trois ans et demi

le temps de pause des salariés postés ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à rémunérer en sus du salaire de base les salariés postés dont le temps de pause d'une demi-heure

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la détention provisoire sera prolongée à l'encontre de l'accusée pour la seconde fois et pour une durée de six mois ; "aux motifs que, un an et demi

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la détention provisoire sera prolongée à l'encontre de l'accusé pour la seconde fois et pour une durée de six mois ; "aux motifs que, un an et demi

octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : DEMIR

expressément Kévin X... comme l'auteur des faits, dès lors que Josselyne Y... s'est sciemment obstinée dans une procédure qu'elle savait sans le moindre fondement dans le but de nuire à Kévin X..., demi-frère

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la détention provisoire sera prolongée à l'encontre de l'accusé pour la seconde fois et pour une durée de six mois ; "aux motifs que, un an et demi

Y... du chef de détention sans justificatif régulier d'armes et de munitions de catégorie A et B au motif que les informations fournies tant par le service de déminage de Strasbourg que par le rapport