La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte litigieuse, alors : « 4°/ qu'en matière de recouvrement de prestations indues, la mise en demeure doit seulement comporter le motif, la nature

de la dette et le défaut de mentions substantielles entraîne la nullité de la mise en demeure.

vénale des immeubles situés en France par une personne morale ayant son siège à l'étranger, avec majoration de 40 % pour défaut de déclaration dans les trente jours de l'envoi de la première mise en demeure

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant marché de travaux du 15 novembre 1995, Mme X... a commandé à la société Les Demeures

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que René X..., comptable agréé, qui avait été mis en demeure

contrainte décernée par l'URSSAF, a débouté la Société Solovam de son recours ; Attendu que la Société Solovam fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que la mise en demeure

Les bénéficiaires ayant fait valoir dans leurs conclusions qu'elles n'avaient pas été mises en demeure d'avoir à réitérer la vente par un courrier à domicile élu, la cour d'appel n'avait pas, dès lors

D'EXPLOITER SON FONDS DE COMMERCE, BAIL SANS LEQUEL "ON VOIT DIFFICILEMENT COMMENT CET INSTITUT POURRAIT CONTINUER A FONCTIONNER"; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REPOUSSE CETTE DEMENDE

Pasquale le 30 juillet 1996 une mise en demeure, puis lui a fait signifier le 2 janvier 1997 une contrainte ; que l'opposition formée à l'encontre de cette contrainte a été rejetée par la cour d'appel

de respecter ses obligations contractuelles ; que la société ne s'étant pas conformée à cette mise en demeure dans le délai de trois mois contractuellement prévu, les époux X... l'ont fait assigner en

que la contrainte du 12 mai 2011 était motivée au regard des indications contenues dans la mise en demeure du 11 mars 2011 à laquelle elle se référait, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et

, - la mise en demeure n° 15-003 du 20 février 2015, reçue le 28 février 2015, pour un montant de 23.202,26 euros ; que toutefois la motivation des mises en demeure adressées au cotisant ne dispense pas

La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des trois alinéas qui précèdent.

Livre des procédures fiscales, ensemble les articles L. 262 et suivants du même livre ; 2 / que la mise en oeuvre de l'avis à tiers détenteur suppose que le redevable ait été préalablement mis en demeure

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Robert Décolletage les 11 décembre 1986, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de plusieurs mises en demeure

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Sauthier et Fils les 26 janvier 1987, 9 décembre 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure

délibéré conformément à la loi ; Attendu, qu'après notification à la société Thévenet fils les 26 janvier 1987, 9 décembre 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Dante Gnuva les 26 janvier 1987, 9 décembre 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure