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complex issues relating to property rights during the transition to a democratic, market-economy regime, including those relating to the liquidation of the land reform, the German parliament could be deemed

10/2006 Nikolay Vladimirovich ROMANOV 24/09/1941 Artem                 50213/06 31/10/2006 Nikolay Nasunovich TARVENOV 25/12/1966 Date of demise

    The Government deemed the sum claimed unfounded, unsubstantiated and excessive. 11.

domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] Représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Assisté par Me David JACQUEMIN de l'ASSOCIATION DEMES

C A, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 18 septembre 2025 par lesquelles la préfète de la

D..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel la préfète du Rhône

C A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 27 décembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône

A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 15 avril 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre et 14 décembre 2022, Mme A F C, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler

A..., représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et les décisions de la préfète du Rhône du 14 décembre 2023 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire

A D B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juillet 2020 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande d'autorisation de travail qu'il a présentée

A C, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé

B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2024, par lequel le préfet de la Savoie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle

Throughout the entire period, [the applicant] was deemed to be mentally ill and a risk to others, which was the reason for continuing the mechanical restraint.

Given the remarks made by the applicant, which constituted a direct attack on the dignity of the judges, the national security court could therefore reasonably have deemed it necessary to impose a penalty