l'équité et qui faisaient ressortir l'exagération de la rémunération convenue au regard du service rendu ; qu'en se bornant à déclarer de façon vague et générale que la nature et l'importance des soins, démarches

que cinq salariés du service import et export de l'agence de Rouen de Calberson international étaient passés en même temps au service des Transports Nuttin et dans leurs nouvelles fonctions avaient démarché

l'instance ayant également intérêt à la remise demandée ; que Mme Y... ayant soutenu dans ses conclusions qu'elle n'avait pas saisi la Commission de recours amiable et n'avait chargé le notaire d'aucune démarche

collaboration avec l'IECE en vue de créer la société Soprodex et d'entamer la phase de réalisation du projet, et non d'entamer de sa propre initiative et à l'aide des documents établis de nouvelles démarches

d'entrave, le Tribunal n'a pas justifié l'exception au principe du contradictoire qu'il a admise et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une troisième part, que les démarches

Y..., les clients qui avaient été démarchés en dehors du secteur précédemment visité par M.

[C] était responsable du défaut de renouvellement de sa certification aux fonctions d'agent de sûreté aéroportuaire pour ne pas avoir entrepris les démarches nécessaires à cette fin et en refusant de juger

profession de traducteur interprète assermenté n'ayant pas nécessairement pour but de travailler exclusivement pour les juridictions, mais incluant la traduction d'actes pour répondre aux besoins de démarches

d'intérêt général majeur » et pour écarter, en conséquence, toute atteinte illégitime à la vie privée de Mme [I] sans répondre aux conclusions de celle-ci invoquant une différence essentielle dans la démarche

nouvelle altercation entre collègues ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'il ne précisait ''pas à quelle occasion l'employeur aurait dû engager des démarches

avait été suspendu par la résolution de l'AGE de sorte que le grief tenant au défaut de démarrage des activités était « annihilé », quand pendant l'année ayant précédé cette assemblée générale, aucune

[2] Légalité du détachement - Détachement "sur demande".

Marie-Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 septembre 2002, qui, pour escroqueries et démarchage irrégulier, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis

aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, sa rémunération et son avancement sont fixés, dans l'entreprise de droit privé auprès de qui il est détaché, par les règles

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le Crédit Foncier fait grief au jugement d'avoir prononcé la nullité des contrats de démarchage à domicile contestant qu'il puisse être constaté sur de simples photocopies du

La société Procé Immobilier réplique que c'est à l'agence que la signature avait eu lieu en soulignant que la case 'démarchage à domicile' n'avait pas été remplie.

à domicile au sens de la loi du 22 décembre 1972, suppose la visite inopinée d'un démarcheur au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail ; que tel n'est pas le cas, d'une

Selon ce texte, est soumis aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son