DBVK-V-B7I-QHCO Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 AVRIL 2024 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 8] N° RG 11-23-2405 APPELANTE : SA COMPAGNIE GENERALE DELOCATION

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Nicole Delbouve

né le 10 décembre 1985 à KONE (98860) demeurant ... ...98800- NOUMEA représenté par la SELARL d'avocat Bruno DELBOSC INTIMÉES LA SARL SABLIERES DE NEPOUI dite SDN, prise en la personne de son

arabe, D'AUTRE PART : MADAME LA PREFETE DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Madame [J] [R], dûment habilitée, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC

avocat commis d'office, Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté, MINISTERE PUBLIC Non représenté, Nous, Emilie DEBASC

février 2024 à Kyiv (UKRAINE) PARTIE INTERVENANTE M. le Procureur De La République Tribunal Judiciaire de Nanterre 179/191 avenue Joliot Curie 92000 NANTERRE Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE

D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour représentant Monsieur [S] [X], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC

[Z] [X] né le 28 avril 1998 à [Localité 1], de nationalité albanaise RETENU au centre de rétention : [3] ayant refusé de se présenter à l'audience, représenté par Me Hortance Delost, avocat de permanence

Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Karine GAYET de la SELARL ALART & ASSOCIES, au barreau de LYON INTIMÉE : SAS SERVIPRESS [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Thomas DELBON

barreaux de BOURG-EN-BRESSE et de LYON, Toque 812 INTIMES: SOCIÉTÉ AXA ASSURANCES tARD, S.A. 370 rue Saint Honoré 75001 PARIS représentée par la SCP JIJNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me DEBOST

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Daniel PICAL, président, Madame Nelly DELFOSSE, conseiller, Madame Claire GOY-DESPLAN, Conseiller,

. **** APPELANT : Monsieur Yoann X... né le 17 Octobre 1975 à VANNES (56000) ... 29900 CONCARNEAU Représenté par Me Anne DELBOS-ODORICO, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

2 000 0   *Coviello Carmine, 12/08/1953 2 000 0   *Crisci Arcangelo, 15/02/1950 2 000 0   *D’Alessio Ernesto, 02/03/1958 2 000 0   *De Nisi Giuseppe, 13/03/1955 2 000 0   *Dell’Oste

[T] [K] aux entiers dépens, -admis Me Sylvanie Delbouys au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, -débouté les parties du surplus de leurs demandes tant à titre principal

VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me François DE FIRMAS DE PERIES de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS FIRMAS-MAMY-SICARD-DELBOUYS

SA DEMANDERESSE société [U] [R] METALLERIE SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Philippe DELFOSCA, Avocat à la Cour, associé de la SARL EXPERTISE & LAW, société d'Avocats, DEFENDERESSES société

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Nicole DELBOUVE, avocat au barreau D'AVESNES-SUR-HELPE INTIMÉE Madame Nathalie Y... épouse X...

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.