AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201178
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par une délibération du conseil de l'ordre, le bâtonnier a été autorisé à relever le dernier avocat de sa désignation et à ne pas désigner de nouvel avocat pour assurer la défense de M.
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comm
6137248fcd58014677416857
20 juin 2006
20 juin 2006
président du conseil d'administration et directeur général de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF-IARD (la société) le 6 février 1987 ; qu'en 1992 et 1993, diverses décisions et délibérations
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