CJUE
CJUE — 21 mars 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:199
- Date
- 21 mars 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Stix-Hackl del 21 marzo 2002. # Commissione delle Comunità europee contro Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord. # Inadempimento di uno Stato - Pesca - Conservazione e gestione delle risorse - Misure di controllo delle attività di pesca. # Causa C-140/00.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 mars 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:199
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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