DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) UNE SOMME DE 50000 FRANCS EN GARANTIE DES CREANCES DE LA BNCIA SUR LA SOCIETE LAITIERE; QUE CETTE DERNIERE A, EN SEPTEMBRE 1964, ETE DEPOSSEDEE

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L. 160-1 du Code des assurances : « Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon

L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES AUX ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 QUE LES RAPATRIES D'OUTRE-MER NE PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS QUE S'ILS ONT ETE DEPOSSEDES

destinées à être cédées à cette société ; qu'ainsi, celle-ci justifiait d'un titre l'habilitant à construire ; que, d'autre part, la SEDL s'était engagée auprès de la SNC "Les comptoirs modernes Badin-Defforey

date du 31 mai 1981 est substituée à la date du 15 novembre 1974 " ; qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

de considérer, contrairement à ce qu'a décidé le premier juge et sans contredire les termes de l'article L. 160-1 du code des assurances, qu'il n'est pas établi que le porteur du contrat en a été dépossédé

A... s'est trouvé dépossédé de l'ensemble de ses parts, en conséquence de la décision d'exclusion mise en uvre par le collectif des autres copropriétaires et qu'il a acceptée ; d'avoir dit et jugé l'armement

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Justification du droit de propriété - Absence de production des titres ou des documents administratifs exigés [article

X... a été dépossédé à Oran et déterminée par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer à partir d'un bénéfice moyen annuel de 8 000 F pour les années 1959 et 1960, M.

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Biens gérés par un mandataire - Déficit irréversible du solde du compte de gestion [art. 20 de la loi du 2 janvier 1978

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés au Viet-nam - Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1972 et 61 du décret du 29 janvier 1973].

46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Indemnisation d'un usufruitier - Modalités - Droit à une part

46-06-02-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU

X..., salarié depuis le 1er juillet 1993 en qualité de boucher désosseur de la société Nordesosse (la société), qui l'avait affecté dans les locaux de la société Defial, a été victime le 18 avril 2006

"Rien ne va plus, vous déposez le bilan ou à peu près. Qui donc achète bien vite votre local au meilleur prix ? Votre ville. Qui donc vous loue symboliquement votre ex-local comme atelier-relais ?

gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1970, bénéficient du droit à indemnisation au titre de cette loi les personnes physiques qui ont été dépossédées

37-03-07 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - POUVOIRS DES JURIDICTIONS | 46-06-02-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR