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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0308DEC001317887
8 mars 1989
8 mars 1989
Le 2 avril 1982, la commission judiciaire, présidée par le premier substitut de l'auditeur militaire, décerna un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:1218DEC001180685
18 décembre 1987
18 décembre 1987
Le 23 juin 1980 le parquet transmit le dossier au tribunal de Milan et le 17 juillet 1980 le juge d'instruction décerna contre le requérant un mandat d'arrêt
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0127DEC002111919
27 janvier 2022
27 janvier 2022
En 2008, le juge d’instruction décerna neuf mandats d’arrêts à diffusion internationale contre plusieurs dirigeants sénégalais de l’époque du naufrage dont le Premier ministre, le ministre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0208DEC003582797
8 février 2000
8 février 2000
jugement du 8 octobre 1990, réputé contradictoire à l’égard du requérant en application de l’article 410 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel le condamna à six ans d’emprisonnement, décerna
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1206DEC001295487
6 décembre 1991
6 décembre 1991
La procédure pénale Le 24 juillet 1984, le procureur de la République de Catanzaro décerna un mandat d'arrêt
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002090892
29 juin 1994
29 juin 1994
Sur demande du représentant du coïnculpé du requérant, le juge décerna un ordre d'amener à l'encontre de E., mais la police ne le trouva pas aux deux adresses de résidence connues.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002333194
26 février 1997
26 février 1997
Le 27 novembre 1981, le juge d'instruction de Genève (ci-après le juge d'instruction) décerna un mandat d'arrêt international à l'encontre du requérant.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Kanalc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2019:0115JUD005530312
15 janvier 2019
15 janvier 2019
À la suite d’un dépôt de plainte par le requérant pour erreur médicale contre le chirurgien de l’hôpital universitaire Akdeniz, le décanat de la faculté de médecine d’Akdeniz mena une enquête
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:1218DEC001180585
18 décembre 1987
18 décembre 1987
Le 23 juin 1980 le parquet transmit le dossier au tribunal de Milan et le 17 juillet 1980 le juge d'instruction décerna contre le requérant un mandat d'arrêt
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002650495
16 octobre 1996
16 octobre 1996
Les 6, 7, 8 et 9 septembre 1988, le juge d'instruction décerna un mandat d'amener et procéda à deux autres inculpations.
Source officielleREFERE
69c866c3cdc6046d475827b9
30 janvier 2026
30 janvier 2026
conséquence l'extension des opérations d'expertise judiciaire de M., [O] selon l'ordonnance du 14 juin 2014 à la Société, [M], lesquelles seront communes et opposables à l'ensemble des parties ; Décernons
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61632f5414ec5f96a7da0951
10 novembre 2011
10 novembre 2011
soit jusqu'au 14 décembre 2004; Qu'il convient de se placer à la date d'établissement du document pré contractuel pour apprécier ces manquements sans que des articles notamment publicitaires lui décernant
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d058
22 juin 2006
22 juin 2006
X... a éétéé condamnéé à la peine d''un an d''emprisonnement, le tribunal déécernant à son encontre mandat de déépô t à l''audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107787_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
l'augmenter en cas de nouvelle baisse sensible des coûts de la production d'énergie renouvelable, si cela est nécessaire afin de respecter les engagements internationaux pris par l'Union en matière de décarbonisation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0112DEC002076192
12 janvier 1994
12 janvier 1994
Le tribunal correctionnel décerna pour deux d'entre eux un mandat d'arrêt.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD002987196
6 décembre 2005
6 décembre 2005
Le 14 septembre 1998, la cour d'assises décerna un mandat d'arrêt contre le requérant. 28.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0306DEC001219286
6 mars 1991
6 mars 1991
Après l'avoir interrogé, ce juge décerna un mandat d'arrêt qui fut confirmé par la chambre du conseil de Bruxelles le 18 avril 1984 et par la chambre des mises en accusation le 2 mai 1984.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004221198
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Par arrêt du 14 août 1997, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris prononça la mise en accusation du requérant, le renvoya devant la cour d’assises de Paris et décerna une ordonnance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0627DEC003019796
27 juin 2000
27 juin 2000
représenté par son avocat, présent à l’audience, et estima que les faits étaient établis à l’encontre du requérant et le condamna en conséquence à une peine d’emprisonnement ferme de dix-huit mois, en décernant
Source officielleChambre 4 A
688311394d9076bf079c239d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En revanche en décernant un avertissement le 22 juin 2020, postérieurement à l'accident, et en choisissant de ne pas en faire état lors de cette procédure disciplinaire, l'employeur a épuisé son pouvoir
Source officiellePage 26 sur 31