Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M.

de ce qu'elle avait vainement sommé Mlle X... de communiquer ses pièces; que la communication des bilans des exercices 1992 et 1993 est intervenue le 10 mai 1994, soit la vieille de l'audience des débats

X... a été embauché par la société Via GTI en qualité de chef de services administratifs et comptables, suivant contrat du 17 mai 1988, étant précisé qu'il serait détaché auprès d'une filiale de cette

et la réglementation applicable aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France, ne s'appliquaient pas lors du contrôle.

Monsieur X, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, de l'ensemble des documents et échanges intervenus avec le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) au sein duquel il était détaché

, 326, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour a rejeté, par deux arrêts incidents en date des 18 et 19 mai 2006 (procès-verbal des débats

la juridiction ayant statué, l'arrêt qui fait état pour l'audience des débats et pour celle du délibéré et du prononcé de la décision de deux compositions différentes sans faire état d'une reprise des

délai de 10 jours courant à compter du prononcé du jugement; que l'article 462 du Code de procédure pénale est ainsi libellé; "Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats

encore comparu aux débats en étant assisté de son avocat, et ayant fait appel de la décision ; que l'arrêt alors rendu par la cour d'appel était également contradictoire ; que dès lors, M.

AOP devenue la société Equipements et composants pour l'industrie automobile (ECIA), en qualité d'ajusteur outillage, a, par avenant à son contrat de travail conclu le 4 avril 1984, accepté d'être détaché

009,73 F représentant le montant de sa rémunération perçue en qualité d'officier hors-budget du 1er novembre 1981 au 31 mai 1982 suite à sa mise à la retraite le 27 octobre 1981 après une période de détachement

militaires à des emplois civils : "Jusqu'au 31 décembre 1988, les officiers et assimilés en activité de service pourront ... être placés, après un stage probatoire de 2 mois, en position de service détaché

articles 28 et 29 subordonnent la possibilité d'intégration qu'ils ouvrent à la condition que les emplois qu'ils mentionnent soient occupés "en position d'activité" ; qu'il en résulte que Mme Y..., détachée

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis du 18 novembre 1998 par lequel la commission d'avancement s'est prononcée négativement sur sa demande de détachement dans le

Z..., qui ont été entendus par la Cour, ont déclaré avoir accompagné le prévenu dans ses démarches à l'URSSAF et à la préfecture en 1996 et 1997" ; qu'ils confirment les propos de Mohamed X... sur les

avait lieu de rejeter la demande en rétractation de l'ordonnance de référé du 5 avril 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que dans toute procédure, quelle qu'elle soit, une partie peut produire aux débats

Convention européenne des droits de l'homme, des articles 555, 558, 591 à 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil, après des débats

[G] et de la société STJ Holding, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois,