APPELANTE : S.A.S. [3]agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat

disposition de la requérante un système lui permettant d’obtenir de la société débitrice l’accomplissement de l’obligation de faire que les juridictions avaient imposée à celle-ci (voir, mutatis mutandis, Dachar

During the searches conducted in the course of the investigation in houses, dachas and other properties belonging to Farhad Aliyev, [the authorities] seized large amounts of foreign currency, jewellery

Bordeaux), dont le siège est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité [Adresse 5] représenté par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY

Localité 8] sous le numéro 817 515 240, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY

.-22767 HAMBOURG (ALLEMAGNE) représentés par la SCP Luc BOYREAU, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Jean-François DACHARRY, avocat au barreau de BORDEAUX et de Maîtres Stanislas LEQUETTE

individuals to obtain, from their evading debtors, payment of sums awarded by those judgments, however this positive obligation is not that of result, but one of means (see, among many other authorities, Dachar

defendants, the State’s positive obligation consists in providing a legal framework allowing individuals to secure payment from recalcitrant debtors of sums awarded by the judgments in question (see Dachar

During the searches conducted in the course of the investigation in houses, dachas and other properties belonging to Farhad Aliyev, [the authorities] seized large amounts of foreign currency, jewellery

The discovery of Nura Luluyeva's body and further developments On 24 February 2001 news came through that a mass grave had been uncovered in Dachnoye, an abandoned holiday village located less then one

  For microwave ovens are more malicious      than the gas stoves of Dachau.

égard, l'Etat était obligé de mettre à la disposition de cette dernière un système lui permettant d'obtenir du débiteur le paiement des sommes alloués par les juridictions (voir, mutatis mutandis, Dachar

2025/ AFFAIRE : SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE C/ SAS NOVATIO SASU [R] SAS LABASTERE 33 SAS SPIE BUILDING SOLUTIONS Grosse Délivrée le : à SARL ARCAMES AVOCATS Me Thomas BLAU SCP DACHARRY

A cet égard, l'Etat était tenu de mettre à la disposition du requérant un système lui permettant d'obtenir du débiteur le paiement des sommes allouées par les juridictions (voir, mutatis mutandis, Dachar

civile, les Etats contractants doivent être tenus pour responsables du défaut de paiement d’une créance exécutoire dû à l’insolvabilité d’un débiteur «   privé   » (voir, mutatis mutandis, Dachar

Romania , no. 2577/02, §   69, 3   February 2005; and Dachar v. France (dec.), no.   42338/98). 19.

A cet égard, l’Etat était tenu de mettre à la disposition du requérant un système lui permettant d’obtenir du débiteur le paiement des sommes allouées par les juridictions (voir, mutatis mutandis, Dachar

  315 ‑ C, Dachar v. France   (dec.), no.   42338/98, 6 June 2000, Fuklev v.   Ukraine , no.   71186/01, § 84, 7 June 2005).

Il était donc obligé de mettre à   sa disposition un système lui permettant d’obtenir du débiteur privé le paiement de la somme allouée par le tribunal (voir, mutatis mutandis, Dachar c.

positive incombant à l’État consiste à se doter d’un arsenal juridique permettant aux individus d’obtenir de leurs débiteurs récalcitrants le paiement des sommes allouées par les juridictions (voir Dachar