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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300667_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

tout autre pays susceptible de l'accueillir ainsi qu'une interdiction de retour en France pendant une période de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui accorder un rendez-vous pour déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600614_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B... tente en vain de déposer sa demande d’admission au séjour au titre de l’asile sur la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300071_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300072_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301347_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'elle puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301379_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation en préfecture, afin de déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301212_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301213_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'elle puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301214_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'elle puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301224_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'elle puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301225_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'elle puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301226_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'elle puisse déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301227_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00353_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

G A H ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision tacite du 12 janvier 2018 par laquelle le maire de la commune de Meylan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900c6

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

60 rue Félix Broche-Magenta), représentée par la SELARL Mary-Laure GASTAUD, Mandataire liquidateur, désignée par jugement du TMC de Nouméa en date du 21 Mars 2011 1 bis, Boulevard Extérieur-Auguste Mercier-Quartier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2601119_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

En février 2025, il a déposé une demande d’asile.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a1613c0cdc6046d4708e704

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MERCIER en ont rendu compte à la collégialité. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame D.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bde2cdc6046d477db1c6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

PARTIE EN DEFENSE : * [Localité 2] [Adresse 3], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Cyril TRAGIN, avocat au Barreau de Paris Maître Isabelle MERCIER-BARRACO - [Adresse 4] [Adresse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102620_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Le rapport de Mme Merri, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305168_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

obtenu aucun rendez-vous malgré ses démarches et relances ; - la mesure sollicitée est urgente et utile, dès lors qu'en situation irrégulière elle est confrontée à des difficultés matérielles, à la merci

Source officielle

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