6048 du 25/10/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NIMES) INTIMES : Madame Aline Y... née le 11 Février 1962 à CARPENTRAS (84200) Les Cazeaux 84190 VACQUEYRAS représentée par la SCP CURAT

APPELANTE : SNC SÉLECTION IMMOBILIÈRE "AGENCE JAMES" prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 276 Bd Albin Durand 84200 CARPENTRAS représentée par la SCP CURAT

représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Pierre MICHOTTE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES : Monsieur Christian X... ... 42000 ST ETIENNE représenté par la SCP CURAT-JARRICOT

HABITAT DU GARD-OPHLM-prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 92 Bis Boulevard JeanJaurès BP 7046 30911 NIMES CEDEX représentée par la SCP CURAT-JARRICOT

né le 10 Octobre 1967 à ALES (30) ... 30360 DEAUX représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Jacques COUDURIER, avocat au barreau de NIMES INTIMES : Monsieur Philippe

Immeuble l'Atrium 30132 CAISSARGUES repréésentéé par la SCP CURAT- JARRICOT, avouéés à la Cour assistéé de la SCP SARLIN CHABAUD MARCHAL, avocats au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔ TURE

dispositions seront prises pour pallier le risque d'infiltrations et les remontées d'eau par capillarité des fondations, en se référant expressément au rapport géotechnique, lequel prescrit la réalisation de cunettes

(ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] Représenté par Me Raphaële CHARLIER de la SELARL RAPHAELE CHARLIER, avocat au barreau de NOUMEA Substituée lors des débats par Me Pierre-Henri CUENOT

CUENOT, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. HOFFBECK, Président de Chambre M. CUENOT, Conseiller M.

Duprat, demeurant 57, chemin de Villenouvelle, 31270 Cugnaux, 26 / de M. J.F. Galibert, demeurant route de Saint-Léon, 31450 Ayguesvives, 27 / de M. J.

activité et de sa qualification, par l'administration, de marchand de biens, ainsi que de la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de la vente, intervenue le 29 avril 2016, d'un terrain situé à Cugnaux

A, représenté par Me Pierre-Henri Cuenot (PHC Avocat), demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 31 janvier 2022 ; 2°) de prononcer la décharge

BOURGES A : II - Monsieur [H] [F] [Adresse 1] [Localité 7] ayant Me Hervé RAHON de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES, Me Eric BRAILLON de la SELARL BLKS & CUINAT

né le 16 Décembre 1940 à MEVERGNIES (BELGIQUE) ... 79420 MEVERGNIES (BELGIQUE) représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Bérangère BRIBES, avocat au barreau de MONTPELLIER

né le 19 Juillet 1953 à LORIENT (56100) ... 30290 LAUDUN L'ARDOISE représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Guy GUENOUN, avocat au barreau d'AVIGNON Madame Martine

B, - les observations de Me Cunat, avocat commis d'office, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et indique en outre que si sa demande de réexamen a été

Jean CURVAT, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250), M. Marcel COCHOD, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250), Mme JUILLERON-CURTIL, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250), M.

CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.