FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet M.

du 25 octobre 2011 que la nouvelle affectation du salarié avait été décidée à titre de sanction, la cour d'appel a dénaturé ledit courrier en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer

95, 93133 La Courneuve, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M.

[O] a adressé un courrier au greffe de l'établissement pénitentiaire formulé de la façon suivante : « Je vous fais part de ce courrier pour faire appel devant la chambre de l'instruction ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Code du travail; alors de deuxième part, que la cour d'appel de Rennes a, du reste, analysé le contenu de l'un comme de l'autre courrier et notamment les motifs exposés dans le "second"; qu'elle

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M.

pas souhaité que le courrier litigieux soit porté à la connaissance des magistrats visés, que les propos injurieux et désobligeants tenus dans ce courrier à l'égard de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

X..., sans constater que les courriers établissaient que M. Perelman-Thalheimer était l'avocat de la succession X... et non de M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 989 FS-P+B+I Pourvoi n° E 16-16.743 R É P U B L I Q U

, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a relevé que si M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 462-7 du Code de commerce ; 2 / que, dans ses écritures devant la cour d'appel, M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° A 15-12.388

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1311 F-D Pourvoi n° B 16-18.948 R É P U B L I Q U E F R A