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Y... devenant liquidateur ; que la société Coopera plus, qui avait vendu avec clause de réserve de propriété du matériel à la société Hifi vision, avant l'ouverture de la procédure collective, a formé

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Verdegem NV contra Estado Belga.#Pedido de decisão prejudicial: Rechtbank van eerste aanleg Gent - Bélgica.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice (le directeur de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 13 rue des Trois Maries à d'Illiers-Combray, cadastré section AD n° 287.

recours administratif préalable obligatoire, confirmé la sanction d'avertissement prononcée à son encontre le 26 mai 2021 par le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas

#Royal Scholten-Honig (Holdings) Limited contra Intervention Board for Agricultural Produce ; Tunnel Refineries Limited contra Intervention Board for Agricultural Produce.

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