commodat, à la disposition de la société Sofigarant, tiers-détenteur, par la société Socafor, qui en était propriétaire ; que celle-ci ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 7 juin 2012, convertie

sa maladie étant ensuite reconnue comme une affection de longue durée ; que par jugement du 13 mars 2012, la SBV a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, convertie

[V] en exécution de son engagement le 17 mars 2011 ; que la procédure de sauvegarde de la société Mariebel ayant été convertie en redressement judiciaire le 21 décembre 2011, un plan de redressement a

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, convertie, le 9 avril 2013, en liquidation judiciaire, M. D... étant désigné en qualité de liquidateur. 3.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société qui a été convertie en liquidation judiciaire le 9 avril 2013, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur. 3.

Par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nîmes le 26 septembre 2014, l'association a été placée en redressement judiciaire ultérieurement convertie en liquidation judiciaire par jugement

été déclarée adjudicataire de certains lots de la zone d'activité de la société civile immobilière de la zone industrielle des Terres de Saint-Lazare (la SCI) sur poursuites de saisie immobilière convertie

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mai 1994), que le 9 juin 1980 Mme Z... a vendu à Mme Y... un immeuble pour un prix dont une partie a été convertie

X... en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation le 13 février 1993 et, à défaut de réponse, a

. ; que la société DHF a, le 16 mars 1995, fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie, le 24 octobre 1995, en liquidation judiciaire ; que la société Euramco a fait l'objet le 13

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 janvier 2001) que la SCI Doumer (la SCI) a fait pratiquer des saisies conservatoires ultérieurement converties

que le 4 août 1999 il a été licencié pour faute ; que le 14 octobre 1999, le tribunal de commerce de Senlis a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Jubilation, convertie

Par jugement du 9 septembre 2015, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, convertie le 18 novembre suivant en liquidation judiciaire, M.

Le 12 février 2014, à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, convertie en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement.

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 26 novembre 2014, la société Christophe Mandon étant désignée liquidateur et la date de cessation des paiements étant fixée, par un jugement du

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 15 novembre 2018, Mme [C] étant désignée en qualité de liquidateur. 2.

qu'aucun élément ne permet d'accréditer la thèse du complot, de la machination ou de la manipulation alléguée dans toutes les affaires de ce genre ; que cet ensemble d'éléments précis, cohérents, convergents

bidon placé dans un véhicule dont il avait la disposition ; que, deux jours après les faits, François X... a été aperçu sur les lieux de l'incendie ; que cet ensemble d'éléments précis, cohérents, convergents