Pitch Promotion de toute condamnation, - condamné le cabinet Tartacède Bollaert à garantir Architecture Développement à hauteur de moitié.

La société Etablissement Unitel qui succombe en son appel sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande d'indemnité de procédure.

de procédure pénale, et critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la saisine directe de la chambre de l'application des peines irrecevable, au motif que cette saisine n'est prévue que pour les condamnés

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1998) d'avoir requalifié le licenciement de Mlle X... pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné

X... était un contrat à durée indéterminée, que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur au paiement de diverses indemnités, alors, selon

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 4 juin 1999, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le second

. ; Attendu que la société Soludia fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition et de l'avoir condamnée à payer à la société X... la somme de 3 618 francs en principal, alors, selon le moyen

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2005) de l'avoir condamné à payer diverses

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 septembre 1991, qui l'a condamné, pour entrave à l'exercice du droit syndical, à 5 000 francs d'amende, et

applicable au département de la Réunion ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société Sems Score reproche encore aux arrêts de l'avoir condamnée

que le 13 avril 2002, la Ville de Paris a saisi le tribunal pour voir valider le congé délivré le 20 juin 2000 ; Sur le moyen unique : Attendu que la Ville de Paris fait grief à l'arrêt de la condamner

La cour d'assises de l'Ardèche a condamné M. [K] par arrêt du 28 novembre 2019. 4. M. [K] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Vu la requête enregistrée le 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X..., demeurant à Saint-Florent des Bois 85310 , et tendant à la condamnation de l'Hospice

Par jugement en date du 9 mai 2017, cette juridiction a condamné la Clinique [3] à lui verser les sommes suivantes : - 1 120 euros de dommages et intérêts au titre du non paiement des indemnités d'habillage

La banque pour sa part sera condamnée à rembourser à M. [K] et Mme [H] les échéances déjà payées par les emprunteurs. La compensation sera ordonnée entre ces deux condamnations.

été prononcée, le juge de l'application des peines peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours par le condamné, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution

[J] à leur payer la somme de 5 949 108,41 euros à titre de dommages et intérêts, - de condamner M. [J] à leur payer la somme de 227 397,72 euros au titre des intérêts légaux, - de condamner M.