(les consorts D...). 2. Un arrêt irrévocable du 7 octobre 2015 a fixé la limite séparative de ces parcelles. 3.

[Y], victime, le 1er juin 2006, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle, un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % à la date de consolidation au 21 mars 2008 ; que

des délégués du personnel et lui faisait en conséquence sommation d'en justifier (consultations p. 6 et 7) ; qu'en réponse, l'employeur offrait de démontrer la réalité de cette consultation

depuis le décès de son gérant associé majoritaire, Pierre Z... ; que le prix de cession fixé provisoirement dans l'acte l'a été définitivement par un accord conclu le 3 janvier 1983 entre les consorts

800 0000 francs; qu'en diminuant le montant de cette assurance à 500 000 francs, les époux X... n'ont pas respecté leur obligation contractuelle; qu'en déclarant, pour rejeter la demande des consorts

L'employeur, contestant le droit à consultation et à expertise du comité, a saisi le président du tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette délibération.

(les consorts X...), étaient les associés que les consorts X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure de saisie en soutenant que les sommes dues par le GAEC avaient été

rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts

(les consorts Y...) ont été condamnés à verser à la banque Louis Dreyfus SA une certaine somme ; que la banque Bruxelles Lambert France, venant aux droits de la banque Louis Dreyfus, a fait assigner les

que ledit consommateur soulève cette nullité, et ce dans un délai de prescription de trois ans.

que ledit consommateur soulève cette nullité, et ce dans un délai de prescription de trois ans.

, dépendent de l'objet de cette consultation ; qu'à l'inverse d'une consultation ponctuelle sur un projet déterminé, la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l'entreprise et ses

O... et ne dessert pas la propriété des consorts Q..., - le chemin situé au Sud du hameau et dont la pente est nulle, dessert la propriété des consorts Q... au niveau de la fontaine, - il existe aussi

des salariés ; que selon le protocole pré électoral étaient expressément exclus du vote certains salariés de l'établissement ; que la consultation s'est déroulée entre le 12 novembre et le 16 novembre

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de la SCP

Guerder, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

dont la réalité n'a jamais été contestée », des « consultations qualifiées d'irrégulières sans être fictives », des « consultations fictives déjà indemnisées », des « consultations ayant déjà donné lieu

Ensuite, le président du tribunal judiciaire a retenu que, selon l'article 4 de cet accord, pour les consultations multi-établissements la consultation doit être effectuée au niveau du comité social et