l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1997) de l'avoir condamné à verser une indemnité de préavis et un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que le défaut de respect de consignes

lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision du bureau de conciliation

lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision du bureau de conciliation

cour d'appel aurait excédé ses pouvoirs, car l'appel était limité aux pensions alimentaires, et, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû inviter les parties à s'expliquer après avoir tenté de les concilier

, et y ajoutant accordé à celle-ci un supplément de provision de 450 000 francs au titre de la perte d'exploitation, ainsi que les frais irrépétibles d'appel et une certaine somme au titre de la consignation

sur la demande en paiement formée à son encontre par la société CMA Télékom au motif qu'il n'était pas démontré l'ouverture d'une information pénale à défaut de justification du versement d'une consignation

sur la demande en paiement formée à son encontre par la société CMA Télékom au motif qu'il n'était pas démontré l'ouverture d'une information pénale à défaut de justification du versement d'une consignation

à la somme de 500 euros et a renvoyé l'affaire au 30 mai 2012 ; que la consignation a été versée le 23 février 2012 ; qu'après plusieurs renvois demandés par M.

N... qui en a consigné le prix les 30 novembre 2011 et 3 février 2012 entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats, désigné en qualité de séquestre ; que l'avocat de la banque a établi le 31 janvier

de sécurité précises avaient été indiquées dans un livret ; que ces consignes indiquaient clairement que le meneur de panneau ne pouvait ordonner la descente lorsque des ouvriers étaient placés sous

grevés d'un privilège spécial d'un nantissement ou d'une hypothèque pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence ; que, le 30 juin 1992, le commissaire à l'exécution du plan a consigné

et que la procédure prévue par la convention collective de 1959, qui prévoit une phase obligatoire et préalable de conciliation, n'a pas été respectée. 6.

règlement amiable" que, selon l'article 7 précité, "tout intéressé est tenu de porter le différend devant la commission d'arbitrage de la confédération générale des SCOP en vue d'une tentative de conciliation

.., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e A et B chambres commerciales, réunies), au profit : 1/ de la Caisse des dépots et consignations

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 48 000 francs restant due sur le solde de prix, qu'il y ait ou non des réserves sur les finitions,

nom personnel qu'en qualité de curatrice de Mme [M] [E], épouse [W], 8°/ à Mme [T] [N], domiciliée [Adresse 5], 9°/ à Mme [V] [N], domiciliée [Adresse 8], 10°/ à la Caisse des dépôts et consignations

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 avril 2012, l'audience de conciliation ayant lieu le 2 octobre 2012, puis a présenté une demande de résiliation judiciaire le 10 juin 2013. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 2022), Mme [M] a pratiqué, sur le fondement de trois décisions de justice, dont une ordonnance de non-conciliation et un jugement de divorce, une saisie-attribution