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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372346cd58014677407ae4

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

une faute ayant constitué la cause exclusive du dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que Mme Z... n'avait pas droit à la moindre indemnisation pour avoir commis une faute exclusive

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00603

Cassation

24 mai 2022

24 mai 2022

du travail et l'a condamnée pénalement, alors « que l'engagement de la responsabilité pénale d'une personne morale du chef d'homicide involontaire dans le cadre du travail à raison d'un manquement commis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00896

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

[X] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que Mme [C] n'a commis aucune faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite et rejeté toutes ses prétentions à son encontre, alors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00605

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[R] avait commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle à l'égard de la société du Haut

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f96c

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

et d'un emprisonnement de 2 mois à 6 mois ou de l'une de ces deux peines seulement; qu'en condamnant cependant le prévenu tout en relevant qu'il n'avait pas la qualité de récidiviste pour des faits commis

Source officielle
CC

cr

6137269dcd5801467742707d

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré l'appel de la société Nokia France irrecevable ; "aux motifs qu' "il résulte des dispositions combinées

Source officielle
TJ

Service des référés

65849124e41137cbf9fc832a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

novembre 2023 et les motifs y énoncés, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le défendeur, ; Vu notre ordonnance du 01 Septembre 2023 par laquelle Monsieur [D] [R] a été commis

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca34837e53933507773318

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La Cour d'appel de Grenoble, par arrêt du 26 novembre 2020, statue sur le déféré formé contre l'ordonnance de mise en état du 17 septembre 2020. Une copie exécutoire de cet arrêt a été délivrée aux pa

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca72d12e7fb35f58ae2dce

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

[E] demande à la cour de : -Dire et juger qu'il n'a pas commis de faute lourde dans la cadre de l'exécution de son contrat de travail avec la société Omnitechnique ; - Dire et juger que la société Omnitechnique

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd98eb83680b87fa69f5212

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Confirmation du jugement du Conseil de prud’hommes, déboutement des demandes du demandeur, condamnation du demandeur aux dépens d’appel et de première instance.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd912cacfd3eead3966a711

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Confirmation du jugement de départage du conseil de prud'hommes du 29 mars 2018, rejet des demandes du salarié, condamnation du salarié aux dépens de la procédure d’appel, aucune condamnation au titre

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b960431a233a061f782

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

En conséquence, REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société SCT ; JUGER que la société SCT a commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société AQUARELLE ; JUGER que

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2dc

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

définitivement été notifiés par procès-verbal qu'il a signé de 8 heures 05 à 8 heures 30 ; qu'au cours de cette notification, le gardé à vue a notamment précisé qu'il désirait être assisté d'un avocat commis

Source officielle
CC

cr

été statué définitivement sur l'action engagéec/Gilles X

613725f6cd58014677421de2

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

l'arrêt attaqué a relaxé Nicolas Z..., Eudes Y... et Germain A... du chef de dénonciation calomnieuse pour avoir accusé Gilles X... d'abus de confiance et de fautes à même de justifier une condamnation à combler

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbd1a

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

qu'en retenant que le défendeur n'apportait pas la preuve que la lettre que lui opposait le demandeur fût un faux, la cour d'appel inverse la charge de la preuve et partant viole les dispositions combinées

Source officielle
CC

cr

I, en date du 15 février 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Romuald B

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01751

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ; que, dans son mémoire, la partie civile se borne à soutenir que les faits de viols ont été commis

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4b2

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

violation des articles 575,alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation combinée

Source officielle
CC

cr

éléments constituentc/Daniel X

61372638cd58014677423e34

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

de crédibles a relevé l'existence, dans sa personnalité, de troubles susceptibles d'être en lien avec les abus sexuels dénoncés ; que ces éléments constituent contre Daniel X... des charges d'avoir commis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca673450544c5080f743fe

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Aux termes de ses dernières écritures transmises par RPVA le 11 juin 2018, auxquelles la cour se réfère expressément, Monsieur [F] demande à la cour de : - constater que l'employeur a commis des manquements

Source officielle
CA

8ème chambre

5fca5a5b233bb73181f37635

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Energie Auvergne, en se faisant assister en tant que de besoin par un expert informatique, afin de recueillir et préserver des preuves d'acte de contrefaçon d'un logiciel de supervision d'automatisme commis

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