AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372346cd58014677407ae4
24 juin 1999
24 juin 1999
une faute ayant constitué la cause exclusive du dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que Mme Z... n'avait pas droit à la moindre indemnisation pour avoir commis une faute exclusive
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cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00603
24 mai 2022
24 mai 2022
du travail et l'a condamnée pénalement, alors « que l'engagement de la responsabilité pénale d'une personne morale du chef d'homicide involontaire dans le cadre du travail à raison d'un manquement commis
Source officielle