des participants ou personnes entendues, à tous les stades de cette procédure orientée autour de ses activités d'importation, de fabricant et de vendeur de cocaïne ; " alors que la Cour qui, tout comme

qualifié (OHQ) a été licencié sans préavis le 1er septembre 1986, pour refus réitérés d'exécuter des travaux commandés ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'un OHQ n'avait commis

ainsi qu'il ressort des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué ; qu'en se contentant d'énoncer que la société Ishwar connaissait la situation du mandataire pour justifier sa décision, sans rechercher, comme

X..., intervenu le 24 mars 1995, la société Domaine de la Moutounade avait, comme elle le faisait auparavant, continué à employer des travailleurs saisonniers pour les tâches ponctuelles de taille, cueillette

de travail au-delà du 4 septembre 1990 ; 2 / qu'en ne justifiant pas sa nouvelle prolongation malgré les réclamations de son employeur, ce qui était de nature à justifier la rupture, le salarié a commis

Y... à disposer des deux "combis" retrouvés à son domicile, et a considéré que les griefs articulés contre le salarié étaient établis ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié

1993) a accueilli cette dernière demande; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en se déterminant comme

décédé le 21 février 1988, après avoir légué à sa fille Denise la quotité disponible de sa succession, la liquidation et le partage de sa succession ont été également prescrits ; que les notaires commis

société Au Pays Bourguignon fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il n'entre pas dans la mission de l'officier de police judiciaire commis

déclarations de ce dernier la cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, en ne recherchant pas, comme

[D] pour avoir été définitivement condamné par le tribunal de Bacau (Roumanie) le 29 juin 2001 à la peine de vingt-cinq ans d'emprisonnement pour des faits de tentative de viol et meurtre aggravé commis

COMM.

et dont Imad X... pourrait être le commanditaire, a contraint le juge d'instruction à recourir à de nombreuses mesures d'expertise et à se livrer à des investigations qui ne peuvent être considérées comme

l'article 191 du Code de procédure pénale ; "alors que, l'article 23, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante prévoit qu'un délégué à la protection de l'enfance siégera comme

contentieux de la protection JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00328 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFSU N° minute : 26/00163 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

X..., médecin, c'est-à-dire d'avoir commis des faits contraires à l'honneur et à la considération de M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Com

M... comme gérant de la société New Voice ; que M.