pour enfants, la cour d'appel a affirmé que la détermination de l'âge osseux du prévenu était de 19 ans selon l'examen radiologique osseux réalisé, ce que la cour d'appel n'était pas en mesure de combattre

que ces RTC ont cessé d'être valides à la suite de la publication d'un règlement de la Commission européenne du 3 novembre 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

sol emporte la propriété du dessus, la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil ; 3°/ que la présomption de propriété du dessus au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue

pas d'identifier le signataire de l'acte d'appel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les dispositions combinées

tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre

ait pu provoquer l'explosion ; qu'ainsi la déclaration de culpabilité n'a pas de base légale ; " alors, de troisième part et enfin qu'en relevant que Y... avait déclaré que Z... lui avait " filé la combine

Alain Verleene ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 245 du Code de procédure pénale et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire que le président de la cour d'assises est

B..., alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1341 du Code civil et de l'article 11 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 que si la preuve de l'existence du contrat

. ; que la cour d'appel a alors violé les dispositions combinées des articles 1134, 1354 et 1355 du Code civil ; 3 / que, à titre encore plus subsidiaire, pour se prononcer sur la qualification juridique

moyen : 1 / qu'il appartient au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans sarrêter à celle proposée par les parties ; qu'aux termes des dispositions combinées

vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide, ce beurre ne pouvait être utilisé que pour certaines préparations, énumérées à l'article 4 de ce règlement, par référence à la nomenclature combinée

du 8 janvier 1987 a utilisé des éléments de comparaison à périodicité trimestrielle ou annuelle ou variable, imposant une comparaison des rémunérations autre que mensuelle; qu'en jugeant que, pour comparer

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société ML Malis Larrieux que sur le pourvoi incident relevé par la société Combeau

d'instance a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que pour l'appréciation du critère de représentativité d'un syndicat nouvellement créé tiré des effectifs, il convient de comparer

salariés à temps partiel, l'employeur ne peut réduire le nombre de jours de congés en fonction de la durée du travail ou de sa répartition dans la semaine, sans rechercher si cette proratisation, combinée

métabolique propre justifiant de l'assimiler à un "principe actif" au sens de l'article 1er b) du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009 ; qu'en jugeant cependant que la hyaluronidase, seule ou combinée

à une situation illicite ; que pour dire irrecevable la demande, la cour d'appel a retenu que l'application du principe d'égalité de traitement, qui suppose que la situation de chaque salarié soit comparée

l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 15 septembre 1993) de l'avoir condamné au paiement des dettes sociales, à concurrence de 2 500 000 francs, alors, selon le pourvoi, que le bien-fondé de l'action en comblement