Corrado Marcantoni («   le requérant   »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 14 janvier 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

circonstances, la Cour estime qu'en l'espèce le redressement fourni par les autorités nationales s'est avéré suffisant et approprié (voir, a contrario , Cocchiarella , précité, § 146, et Delle Cave et Corrado

MARINELAND dont le siège est sis Lotissement du Domaine de la Brague - 2 Route de la Brague - 06600 ANTIBES représentée par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour, plaidant par Me Fabien COLLADO pour

décrite par le brevet n° 84-07.385, de l'eau, de l'hydroxyde de sodium, de l'acide alkylbenzene sulfonique, des dérivés terpéniques, un agent antibactérien, du plysiloxane, du carbonate de calcium et un colorant

produits et substances chimiques suivants : Matériaux entrant dans la composition du verre Silice, oxyde de sodium, oxyde de calcium, de magnésium et d'aluminium, décolorants (cobalt, sélénium), colorants

Ces derniers ont fait appel, le 25 novembre 2017, à un huissier afin de constater la résurgence sur leur terrain du colorant de type fluorescéine, versé la veille par l'expert judiciaire dans le réseau

calcifiées bilatérales relevant de la maladie professionnelle " no30 " ; Que l' assuré indiquait sur ce formulaire de déclaration avoir occupé successivement les emplois de conducteur d' appareils à colorants

l'extension de l'objet de la revendication n° 1 du brevet EP 159 au-delà de la demande initiale, ce qui n'avait pu échapper à des sociétés professionnelles de la production d'acides organiques, de colorants

Il fait valoir que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - l'urgence n'est pas caractérisée, la requérante se maintenant dans son hébergement à l'hôtel Les Colonnades à Toulouse ;

    La Cour, après avoir examiné l’ensemble des faits de la cause et les arguments des parties, considère que le redressement s’est révélé insuffisant (voir Delle   Cave et Corrado c.

cadre de la procédure «   Pinto   » », il n’y a aucune obligation pour les intéressés d’entamer une procédure d’exécution pour obtenir le paiement des indemnisations accordées ( Delle Cave et Corrado

    La Cour, après avoir examiné l'ensemble des faits des causes et les arguments des parties, considère que les redressements se sont révélés insuffisants (voir Delle Cave et Corrado c.

DU 09 JUIN 2015 N° 2015/368 Rôle N° 13/16053 [F] [I] C/ SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Grosse délivrée le : à : - Me Fabien COLLADO

09 JUIN 2015 N° 2015/369 Rôle N° 13/16054 [Q] [T] épouse [N] C/ SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Grosse délivrée le : à : - Me Fabien COLLADO

Stefania IASONNA   2058/10 16/10/2009 Iole PACE 03/06/1972 Canale Monterano Stefania IASONNA   2067/10 09/11/2009 Maurizio FABRIZI 13/12/1960 Rome Stefania IASONNA   2077/10 09/11/2009 Corrado

La Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado (n o   14626/03, §§   43-46, 5 juin 2007, CEDH 2007 ‑ VI) et Simaldone c.

08/10/1935 141 067 9 000 100   51061/10 27/08/2010 Luigi Dal Cason 14/11/1942 82 622 6 000 100   51063/10 27/08/2010 Alberto Picceni 17/06/1943 83 577 6 000 100   51072/10 27/08/2010 Corrado

75490/11 25/10/2011 Maria SORVINO 29/04/1926 Benevento Domenico PIZZILLO   76590/11 02/12/2011 Francesco MATURI 26/03/1952 Benevento   Domenico PIZZILLO   1694/12 14/12/2011 Concetta CORRADO

MONTE PASCHI BANQUE 7 rue Meyerbeer 75009 PARIS représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me Pier CORRADO, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : Lors