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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
6137236fcd58014677409b9f
7 mars 2000
7 mars 2000
Koch, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Unimat, société anonyme, dont
Source officielleciv1
61372379cd5801467740a439
18 avril 2000
18 avril 2000
Anthony, épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit de M.
Source officiellesoc
613721d8cd580146773f80a2
3 décembre 1992
3 décembre 1992
(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société automobiles Peugeot, ayant son siège social Centre de production
Source officielleciv1
61372345cd58014677407940
30 mars 1999
30 mars 1999
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDVT France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Colmar
Source officielleciv1
613722c1cd58014677401155
21 janvier 1997
21 janvier 1997
Robert X..., 2°/ Mme Catherine X..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre), au profit de la compagnie d'assurances
Source officielleciv1
613722d8cd580146774023a7
11 mars 1997
11 mars 1997
Eurocereal company limited, société de droit maltais, dont le siège est Saint-Andrew, Tas-Silg road, Marsaxlokk (Ile de Malte), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar
Source officiellesoc
613722fecd5801467740425c
16 octobre 1997
16 octobre 1997
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant Chalet-Le-Mistiquin, Le Coppet, 73230 Les Déserts, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Colmar
Source officiellesoc
613722cecd58014677401b26
13 février 1997
13 février 1997
Louis Traber, demeurant 72, route de Lyon, 67640 Fegersheim, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M.
Source officielleciv1
61372404cd58014677411310
3 décembre 2002
3 décembre 2002
février 1990 était dépourvu de cause et, d'autre part, que son consentement avait été extorqué par violence ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar
Source officielleciv1
613723e6cd5801467740fa49
25 juin 2002
25 juin 2002
André X..., 3 / Mme Alice Y..., veuve X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 2000 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit de M.
Source officiellesoc
61372422cd58014677412bb7
31 mars 2004
31 mars 2004
obtenir paiement de ses créances, avec la garantie de l'AGS ; qu'à la suite de son décès, l'instance a été poursuivie par ses héritiers ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar
Source officiellesoc
6137240fcd58014677411b28
21 octobre 2003
21 octobre 2003
décembre 1995 après convocation le 22 novembre 1995 à un entretien préalable ; Sur les moyens de cassation invoqués, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar
Source officielleciv2
61372480cd5801467741605a
29 mars 2006
29 mars 2006
CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel reproduit en annexe : Attendu que la société GAN Eurocourtage IARD fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar
Source officiellecr
6137267dcd58014677425fb8
19 mars 1996
19 mars 1996
20 000 francs et solidairement au paiement à la partie civile, d'une somme de 40 000 francs au titre de dommages-intérêts, en ordonnant la publication d'un communiqué résumant la décision dans les colonnes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0912DEC007425801
12 septembre 2006
12 septembre 2006
The main purpose of Act 64/1997 is to permit the transfer of ownership of the land to tenants in colonies where the majority of tenants (provided that they use the majority of land in the colony) so request
Source officielleciv1
6137210ecd580146773f0a2d
29 novembre 1989
29 novembre 1989
Vent", Commune de LE POUT (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la COMPAGNIE FRANCAISE DE NUTRITION ANIMALE dite COFNA
Source officiellecr
613725c4cd58014677420625
17 mars 1999
17 mars 1999
prévenu coupable du délit d'agression sexuelle ; "aux motifs que, "selon la plaignante, le prévenu "l'avait emmenée de force dans sa chambre, s'était allongé sur elle, lui avait baissé de force son collant
Source officiellecomm
6137237acd5801467740a53e
23 mai 2000
23 mai 2000
X... par chèques tirés sur la SARL Cotton's club, agissant au nom et en l'acquit du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 1236 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la procédure
Source officiellecr
61372697cd58014677426d8d
3 novembre 2005
3 novembre 2005
132-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas motivé la raison pour laquelle elle n'assortissait pas de sursis la peine de 6 mois d'emprisonnement colloquée
Source officielleciv1
6137227bcd580146773fd83e
24 octobre 1995
24 octobre 1995
Colson, 3 / de Mme Colson, demeurant tous deux 49, Grande rue, 54280 Laneuvelotte, 4 / du service départemental des affaires sociales - Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 27, rue du Cardinal
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